Texte de la question
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur l'annonce du Gouvernement concernant le gel de l'allocation personnalisée au logement (APL). Les associations de consommateurs indiquent que cette décision va toucher plus de 6 millions de locataires bénéficiaires, majoritairement des personnes à bas revenus. Par ailleurs, cette décision s'oppose à la flambée des prix de l'immobilier accompagnée de la crise du logement qui y fait suite. La mission d'inspection du logement social (Milos) a pu constater notamment que les nouveaux entrants dans le parc public sont amenés à régler des loyers nettement plus élevés, et que les ménages éligibles au logement social sont sollicités à de tels niveaux d'effort que leur solvabilité est remise en cause. Les APL servent d'amortisseurs à la crise du logement. Aussi elle souhaiterait connaître les orientations du Gouvernement en la matière.
Texte de la réponse
À travers le système des aides personnelles au logement (APL), le Gouvernement poursuit l'objectif de favoriser l'accès au logement des ménages à revenus modestes et leur maintien dans le logement. Aujourd'hui, 6,5 millions de ménages bénéficient d'une aide au logement pour un montant total de prestations de 17,4 milliards d'euros en 2013 (contre 16,7 milliards d'euros en 2012). Les paramètres représentatifs de la dépense de logement du barème de calcul des APL ont été revalorisés au 1er octobre 2014. La revalorisation s'est appliquée notamment au loyer plafond et au forfait de charges, à hauteur de 0,57 % conformément à la dernière évolution sur un an de l'indice de référence des loyers (IRL), comme le prévoient les articles L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation, L. 542-5 et L. 831-4 du code de la sécurité sociale. Ainsi, tous les ménages ont vu, à situation constante, leur aide au titre du mois d'octobre 2014 augmenter. Par ailleurs, une revalorisation des paramètres de ressources, pris en compte dans le calcul de l'aide, a été effectuée comme chaque année au 1er janvier 2015. Cette revalorisation porte en particulier sur le forfait (fixé en fonction de la composition familiale et augmentant avec le nombre de personnes à charges) auquel sont comparés les revenus imposables des ménages dans le calcul de l'aide. Les ménages bénéficient d'une aide maximale lorsque leurs revenus sont inférieurs à ce seuil. Au-delà du seuil, l'aide diminue progressivement jusqu'à devenir nulle. Les allocataires des minimas sociaux bénéficient de l'aide maximale par construction puisque ces prestations ne sont pas prises en compte dans le revenu de référence. Cette revalorisation permet d'une part. d'attribuer l'aide maximale à un plus grand nombre de ménages à faibles ressources et, d'autre part, d'augmenter le montant de l'aide versée aux allocataires qui ont des revenus supérieurs à ce seuil forfaitaire. Ainsi, les APL, par leur construction et leurs modalités de revalorisation des paramètres de dépenses de logement et de ressources, ont vocation à diminuer le taux d'effort des ménages les plus fragiles pour les aider à accéder à un logement et s'y maintenir. Dans le projet de loi de finances pour 2016, le Gouvernement engage plusieurs réformes afin d'améliorer le système vers plus d'équité sans fragiliser la situation des allocataires. Ces mesures largement inspirées du groupe de travail de l'Assemblée nationale présidé par François Pupponi permettent de mieux prendre en compte la situation financière des ménages.