Texte de la question
M. Alain Calmette attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article 6 du décret n° 2012-1064 du 18 décembre 2012 relatif au recrutement des techniciens supérieurs du développement durable. Ce décret ouvre la possibilité aux adjoints administratifs de se présenter à l'examen professionnel du TSDD à la condition de justifier de sept années de services publics. En revanche, ce décret ne prévoit pas les conséquences financières négatives qu'il induit en cas de changement de filière, en raison des dispositions liées au régime indemnitaire. Effectivement, le régime indemnitaire de la filière administrative est calculé sur les services rendus sur l'année n, alors que celui de la filière technique est calculé sur l'année n-1. À titre d'exemple, un agent reçu à l'examen professionnel en octobre 2013 ne percevra l'intégralité de son régime indemnitaire qu'en janvier 2015. Dans l'intervalle, l'augmentation du traitement indiciaire ne permettant pas de compenser la perte temporaire de régime indemnitaire, l'agent subira donc une diminution de salaire. Compte tenu de l'évolution des missions du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, il semble logique qu'un décret favorise la mobilité de ses agents entre les filières administrative et technique. Cependant, il demande si le Gouvernement envisage de travailler à l'harmonisation du mode de calcul des régimes indemnitaires liés à ces deux filières.
Texte de la réponse
Le régime indemnitaire des corps techniques des agents du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est composé de la prime de service et de rendement (PSR) et de l'indemnité spécifique de service (ISS). Cette dernière prime, qui constitue environ 80 % des primes perçues par les agents concernés, est versée l'année civile suivant celle correspondant au service rendu, conformément aux dispositions du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement. Le corps des techniciens supérieurs du développement durable (TSDD) est issu de la fusion des fonctionnaires des corps des techniciens supérieurs de l'équipement, des contrôleurs des travaux publics de l'État et des contrôleurs des affaires maritimes, conformément au décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable. Le décret ISS 2003-799 a été modifié par le décret n° 2012-1494 du 27 décembre 2012 afin de préciser certaines dispositions dérogatoires applicables jusqu'au 31 décembre 2014 au corps des TSDD composé d'agents bénéficiant de régimes indemnitaires versés en année N ou en année N+1. Cette échéance conduit à déterminer prochainement les mesures venant se substituer à ces dispositions transitoires. Cette réflexion s'inscrit dans la perspective de la mise en place du nouveau dispositif indemnitaire créé par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État, applicable, sauf exception, au plus tard le 1er janvier 2017, à l'ensemble des corps et emplois.