Texte de la question
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur des défaillances de notre système d'alerte sanitaire, dont les conséquences peuvent être dramatiques. En effet, le rapport des professeurs Dominique Costagliola et Bernard Begaud sur la surveillance et la promotion du bon usage du médicament en France, qui lui a été remis le 16 septembre 2013, dresse un constat alarmant, avec de 10 000 à 30 000 décès, chaque année, imputables à un accident médicamenteux en France ! Ce rapport identifie, comme premier moyen de lutter contre ce mauvais usage, « la croissance en temps réel de ce qui se prescrit, à qui, comment et pourquoi ». De plus, il qualifie ce levier de « priorité immédiate simple à mettre en oeuvre, pour un coût minime, si on le compare à celui induit par la persistance de la situation actuelle ». Or la société Celtipharm, qui est une petite et moyenne entreprise, a développé un programme de veille pharmaco-épidémiologique en temps réel. Ce projet a été autorisé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), à l'unanimité, il y a plus de 31 mois... C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre, pour mettre en oeuvre des systèmes efficaces de pharmacovigilance en temps réel.
Texte de la réponse
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes tient à rappeler son souci permanent du renforcement de notre système de pharmacovigilance, ainsi que l'intérêt qu'elle porte au développement de l'ouverture des données de santé. Concernant le dossier particulier de l'entreprise Celtipharm auquel il est ici fait référence, il est demandé l'utilisation de clés de déchiffrement remises par le GIE SESAM Vitale, dans le traitement des données issues des feuilles de soins électroniques. Or, ces clés donnent accès à des informations très sensibles. C'est pourquoi, la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), dans sa décision n° 2011-846 du 8 septembre 2011, a indiqué qu'il était nécessaire de mettre en oeuvre des clés de déchiffrement spécifiques pour les données détaillées des feuilles de soins électroniques acheminées vers les assurances maladie complémentaires, afin de garantir la confidentialité des données auxquelles seule l'assurance maladie obligatoire doit pouvoir accéder. En l'état, c'est une nouvelle architecture d'acheminement des feuilles des soins qu'il faudrait mettre en oeuvre pour tenir compte de la création de clés de déchiffrement spécifiques. En ce sens, le projet de loi relatif à la santé, présenté en conseil des ministres le 15 octobre 2014 par la ministre, apportera des réponses adaptées aux défis posés par l'ouverture des données de santé, tout en garantissant dans des conditions précises le respect de l'exigence fondamentale de confidentialité des données.