Question de : M. Christophe Premat
Français établis hors de France (3^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Christophe Premat interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la pertinence de soutenir en Ukraine, à l'approche des élections présidentielles, un système d'institutions basées sur un régime présidentiel alors même que l'histoire contemporaine et récente du pays peut nous faire douter du bien-fondé de ce choix. Comme il le sait, la tenue d'élections libres et transparentes demeure le fondement de tout système démocratique. C'est ce qu'avait affirmé la commission de Venise pour la démocratie par le droit, l'organe consultatif du Conseil de l'Europe, à la faveur de l'assistance rédactionnelle qu'elle avait apportée à l'Ukraine au cours des années 1990. Ces deux conditions, comme le montre l'actualité récente, ne sont pas réunies sur tout le territoire: régime d'occupation en Crimée ; régime de quasi-guerre civile dans le Donbass, dans les régions de Louhansk et de Donetsk ; intimidations et accès non équitable à l'information ailleurs. Plusieurs chercheurs reconnus, parmi lesquels le politiste allemand Andreas Umland, encore dans un manifeste récent paru le 6 mai 2014 dans The Globalist, ont montré que la situation actuelle appelait un changement des institutions, prescrivant, à partir d'un accord global avec la Rada, l'adoption (avec une majorité de 300 députés) de réformes constitutionnelles ouvrant la voie à un régime de transition comme cela avait été le cas en 1995-96, dans le but de parvenir à mettre en place un système parlementaire avec un équilibre géographique pour les postes-clés, une exclusion des élites radicalisées pour ces postes et une élection présidentielle au suffrage indirect. Il souhaiterait connaître la position de la France dans une perspective bilatérale et européenne sur les modalités du scénario institutionnel transitoire envisagé en Ukraine.