Texte de la question
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'absence de texte attribuant le grade master aux étudiants infirmiers anesthésistes et les inquiétudes sont grandes quant à cette situation à quelques mois de la fin de leur formation. Ceux-ci préparent actuellement le diplôme d'État d'infirmier-anesthésiste (DEIA) et l'arrêté du 23 juillet 2012 a prévu « l'intégration de la formation d'infirmier anesthésiste dans le schéma licence, master, doctorat, les écoles de formation passant une convention avec les universités déterminant les modalités de participation de celle-ci à la formation ». Les instituts de formation, les universités et les représentants de l'ensemble des professionnels de la filière « anesthésie-réanimation » ont travaillé conjointement afin d'élaborer un programme répondant aux exigences attendues pour l'obtention d'un grade Master et à ce jour, seul manque la publication du décret. Le Comité d'entente des écoles d'infirmiers anesthésistes diplômés d'État (CEEIADE) et les différents syndicats de défense de la profession ont interpellé le ministère, ne pouvant accepter qu'au terme de la réorganisation de la filière le non-conventionnement de certaines écoles soit le point de blocage à la sortie du décret. Il lui demande de lui faire connaître les interventions envisagées pour lever cette difficulté et permettre ainsi la pleine reconnaissance du niveau de formation de ces personnels.
Texte de la réponse
L'inscription de la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste (DEIA) dans le schéma de l'espace européen de l'enseignement supérieur (licence-master-doctorat) a abouti à l'élaboration d'un référentiel de formation construit sur quatre semestres et pour lequel l'AERES (agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur) a jugé fondée l'attribution d'un grade de master. La validation par un texte réglementaire de l'attribution du grade de master aux étudiants entrés en formation à compter de la rentrée de septembre 2012, restait conditionnée à la conclusion, par chaque établissement, d'une convention avec les universités de secteur ayant une composante santé. La délégation des organisations syndicales professionnelles et étudiantes, reçue au début du mois de juin 2014 par les représentants des ministres de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, des affaires sociales et de la santé et de la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, a été informée qu'à cette date, deux tiers des établissements avaient signé une convention avec une université, expliquant ainsi l'absence de publication du texte reconnaissant le grade de master au DEIA. Comme ils s'y sont engagés par communiqué conjoint du 6 juin 2014, les deux ministères mènent les médiations nécessaires afin d'aboutir à la conclusion des conventions restantes. Le texte reconnaissant le grade de master à ce diplôme dont le référentiel de formation a été réingénié, sera présenté au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) de septembre 2014 pour une publication à l'automne. Le grade de master sera conféré à tous les diplômés sortant de formation à compter de septembre 2014.