14ème législature

Question N° 56713
de Mme Barbara Pompili (Écologiste - Somme )
Question écrite
Ministère interrogé > Enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire > Enseignement supérieur et recherche

Rubrique > recherche

Titre > établissements

Analyse > régime restrictif. classement. moratoire.

Question publiée au JO le : 03/06/2014 page : 4438
Réponse publiée au JO le : 23/09/2014 page : 8081
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

Mme Barbara Pompili attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les zones à régime restrictif (ZRR). Entre 2011 et 2013, une série de textes a été publiée pour mettre en place ces ZRR dans un certain nombre de laboratoires de recherche publics, en particulier du CNRS. Leur objectif est de protéger « le potentiel scientifique et technique de la Nation » contre quatre sortes de risques : l'atteinte aux intérêts économiques de la Nation, les risques concernant l'arsenal militaire, la prolifération des armes nucléaires, chimiques ou biologiques et enfin le terrorisme. Une fois classé ZRR, un laboratoire se voit imposer la mise en place de nombreux dispositifs de sécurité. On peut notamment citer l'autorisation explicite par le chef d'établissement après avis favorable du ministère pour tout personnel travaillant dans l'unité, cette autorisation n'étant valable que pour une durée de cinq ans. Cette procédure est applicable pour les personnels titulaires comme pour les chercheurs invités ou les doctorants et post-doctorants. De plus, toute visite au sein d'une unité ZRR doit être soumise à l'autorisation de son directeur. Les sujets qui ne doivent pas être abordés en présence des visiteurs doivent être définis au préalable. La diffusion des travaux et les publications réalisées par les chercheurs de l'unité doivent être soumises à l'autorisation du directeur. Outre les atteintes aux libertés de la recherche que ces mesures entraînent, ces dernières sont jugées inapplicables par les personnels de ces laboratoires, aucun moyen supplémentaire n'ayant été affecté pour leur permettre de les mettre en œuvre. Ces dispositifs sont en outre incompatibles avec l'activité des laboratoires, fondée sur la coopération et la transparence de la recherche. Enfin, les secteurs scientifiques protégés sont définis de manière bien trop large ce qui, potentiellement, pourrait amener tout laboratoire à intégrer les zones à régime restrictif. Elle salue donc la décision du Gouvernement de mettre en place, fin 2013 et suite à la mobilisation des syndicats, du conseil scientifique du CNRS ou encore de la conférence des présidents d'universités, un moratoire sur la création de nouvelles ZRR. Cependant, ce moratoire ne règle pas le problème pour les unités déjà classées ZRR. Elle souhaiterait donc savoir comment elle compte faire évoluer ce dispositif afin de mieux concilier besoin de sécurité et indispensable liberté de la recherche.

Texte de la réponse

Le dispositif réglementaire de protection du potentiel scientifique et technique de la nation (PPST), piloté par le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationales (SGDSN) et porté par les Hauts fonctionnaires de défense et sécurité (HFDS) des ministères concernés, a été institué par le décret n° 2011-1425 du 2 novembre 2011 portant application de l'article 413-7 du code pénal et relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation. L'arrêté du 3 juillet 2012 relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation et la circulaire interministérielle n° 3415/SGDSN/AIST/PPST du 7 novembre 2012 préconisent ses conditions de mise en oeuvre. Ce cadre juridique améliore l'ancien dispositif existant, en organisant la protection des savoirs et technologies français les plus sensibles. Ce dispositif repose notamment sur la création de zones à régime restrictif (ZRR) renforçant les contrôles d'accès de certains laboratoires et sur la définition de « spécialités sensibles » au sein de secteurs scientifiques et techniques protégés. Pour les laboratoires qui étaient déjà concernés par l'ancienne classification des établissements à régimes restrictif (ERR), le processus de mise en place des ZRR est, sauf exception, engagé et abouti pour un grand nombre d'entre eux. Afin de répondre aux légitimes préoccupations des communautés scientifiques, et pour tenir compte de la spécificité du monde de la recherche et de l'enseignement supérieur, le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le SGDSN ont décidé, début 2014, pour ce qui concerne la mise en place de ZRR dans les laboratoires qui n'étaient pas concernés par l'ancien dispositif ERR, de mettre en oeuvre un processus de concertation entre les pilotes du dispositif PPST et les acteurs au niveau des établissements d'enseignement supérieur et de recherche. Pour cela, un collège d'experts chargés de réévaluer la sensibilité des laboratoires potentiellement pressentis pour accueillir des futures ZRR a été constitué. Ce collège, qui comprend des experts scientifiques reconnus dans chacune des disciplines et des experts spécialistes des questions de défense et de sécurité nationales, s'est réuni par trois fois depuis début avril 2014. Il est chargé, d'ici à la fin de l'année, de mener la concertation, discipline par discipline, avec l'ensemble des directeurs d'unités de recherches concernés. Ce n'est qu'à l'issue du processus complet de concertation et du débat contradictoire avec l'ensemble des parties prenantes que le collège d'experts formulera au SGDSN ses propositions sur la sensibilité des laboratoires et l'opportunité ou non, pour chacun de ces laboratoires, d'être doté de ZRR. Enfin, le collège d'experts pourra, s'il l'estime nécessaire, proposer des mises à jour à la liste des secteurs scientifique protégés pris en compte dans la PPST. Parallèlement, un groupe de travail entre le HFDS du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et les principaux organismes de recherche et établissements d'enseignement supérieur a été institué afin d'émettre des propositions permettant à ce dispositif interministériel, qui n'est pas contesté sur le fond, d'être compris et porté par l'ensemble des acteurs, mais aussi de fonctionner pleinement et de façon cohérente entre les différents secteurs d'activités, tout en préservant une recherche d'excellence dans les laboratoires.
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