14ème législature

Question N° 56715
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > retraites : généralités

Titre > annuités liquidables

Analyse > rachats de trimestres. période de formation.

Question publiée au JO le : 03/06/2014 page : 4408
Réponse publiée au JO le : 30/08/2016 page : 7650
Date de changement d'attribution: 12/02/2016

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les rachats de trimestres dans le cas des études post baccalauréat. La réforme des retraites a modifié le système des rachats de trimestres pour les personnes ayant effectué des études supérieures. Quatre trimestres peuvent être rachetés à un tarif dit préférentiel, mais néanmoins très coûteux et à certaines conditions, notamment durant les dix années suivant la fin de la scolarité. Pour les apprentis, l'intégralité des trimestres est prise en compte avec une participation de la solidarité nationale. Cette disposition risque d'être préjudiciable pour l'enseignement technique. En effet, un étudiant venant d'obtenir son baccalauréat et souhaitant obtenir un brevet de technicien supérieur se voit offrir deux choix : la filière normale, proposée par l'éducation nationale, et l'apprentissage, si tant est qu'il trouve une entreprise voulant le former. S'il choisit le lycée technologique, ses années d'études ne seront pas validées pour ses droits à la retraite, sauf s'il opte pour le rachat des trimestres (coût estimé à plus de six mille euros). S'il choisit l'apprentissage, ses années seront validées. Confronté à cette alternative, l'étudiant sera enclin à opter pour le deuxième parcours. Cependant, beaucoup d'étudiants ne pourront pas trouver d'entreprise pour différentes raisons, notamment quand ils sont issus d'un milieu défavorisé, quand ils portent un nom à consonance étrangère et plus largement quand ils ne connaissent personne au sein d'une entreprise adéquate. Ils subiront donc cet effet discriminatoire lors du rachat de leurs années d'études. Afin de ne pas pénaliser et rendre moins attractifs les lycées techniques, de ne pas créer de différences quant à la validation des années d'études supérieures, il serait plus judicieux de pallier cette discrimination par un dispositif instaurant la validation des années d'études supérieures au même titre que les années d'apprentissage. Il lui demande de réfléchir à un dispositif ne créant pas de différence excessive sur la validation des années de formation pour les droits à la retraite.

Texte de la réponse

L'apprentissage comporte des périodes d'enseignement théorique en centre de formation des apprentis et des périodes de formation pratique en entreprise, sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage. Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail particulier, le jeune n'étant pas sous statut scolaire. C'est à ce titre que, depuis le 1er juillet 1972, les apprentis sont obligatoirement rémunérés, affiliés à la sécurité sociale et valident des trimestres pour la retraite en fonction de l'assiette de leurs cotisations. La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (mise en oeuvre sur ce point par le décret no 2014-1514 du 16 décembre 2014) a amélioré significativement la couverture retraite des apprentis. Elle permettra à tous les apprentis de valider quatre trimestres d'assurance vieillesse par année d'apprentissage, par deux mesures conjointes : - rétablissement de l'assiette réelle, en lieu et place de l'assiette forfaitaire, pour le calcul des cotisations d'assurance vieillesse (le différentiel donnant lieu à exonération) ; - création d'un dispositif de validation de droits à la retraite proportionné à la durée de la période d'apprentissage (prise en charge par le fonds de solidarité vieillesse du complément de cotisations d'assurance vieillesse en cas de rémunération insuffisante de l'apprenti). Tous les apprentis verront donc leur nombre de trimestres validés proportionnel à leur durée d'apprentissage. Ces dispositions sont applicables pour toutes les périodes d'apprentissage accomplies à compter du 1er janvier 2014. Les élèves des lycées professionnels préparant un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) ou tout autre diplôme de l'enseignement professionnel, au même titre que les élèves préparant un brevet de technicien supérieur, demeurent sous statut scolaire. Ils ne perçoivent aucune rémunération justifiant le paiement de cotisations et ne peuvent donc valider de droits à retraite. Notre système de retraite repose en effet sur le principe de contributivité. Les droits à pension sont normalement acquis en contrepartie de cotisations prélevées sur le revenu d'activité. A ce titre, les situations où l'assuré acquiert des droits sans cotisations de sa part sont strictement limitées à celles où il ne peut exercer son activité professionnelle. Même si cette situation n'est pas comparable à celle de l'apprentissage, un effort commun d'amélioration des droits ouverts pour la retraite par ces périodes d'études a néanmoins été engagé par le Gouvernement. Ainsi, l'article 27 de la même loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite a instauré une aide au rachat de trimestres d'études, sous forme d'un abaissement forfaitaire du tarif de rachat, pour les jeunes diplômés. Les étudiants qui souhaitent racheter une année d'étude pour leur retraite bénéficient désormais d'une aide de 1 000 € par trimestre (s'agissant du régime général). Cette nouvelle mesure de solidarité permet aux jeunes de racheter jusqu'à 4 trimestres à moindre coût dans les 10 ans qui suivent la fin de leurs études.