14ème législature

Question N° 56720
de M. Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen - Finistère )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > retraites : régimes autonomes et spéciaux

Titre > travailleurs indépendants : cotisations

Analyse > dividendes. ouverture de droits. réglementation.

Question publiée au JO le : 03/06/2014 page : 4420
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 07/10/2014
Date de renouvellement: 10/02/2015
Date de renouvellement: 24/05/2016
Date de renouvellement: 04/04/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'intégration des dividendes dans la base de calcul des cotisations. Depuis le 1er janvier 2013, la part des dividendes perçus par le travailleur non salarié (gérant majoritaire de SARL, associé unique de SNC, entrepreneur individuel à responsabilité limitée), son conjoint, son partenaire pacsé ou ses enfants mineurs, qui exercent leur activité dans une société relevant de l'impôt sur les sociétés, est assujettie aux cotisations sociales du régime social des indépendants (RSI) pour la fraction supérieure à 10 % du capital social. Il lui demande si les cotisations sociales versées sur la base des dividendes donnent droit à la validation des trimestres pour la retraite, et si celles-ci donnent lieu à une majoration des sommes qui seront perçues pour la retraite.

Texte de la réponse