14ème législature

Question N° 56722
de M. Jacques Bompard (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > santé

Tête d'analyse > accès aux soins

Analyse > aide médicale de l'État. orientations.

Question publiée au JO le : 03/06/2014 page : 4409
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la CMU-C. Cette couverture complémentaire octroie à tout résident en situation légale sur le territoire français la gratuité de tous ses soins de santé. Alors que lors de l'année 2013 le nombre d'étranger en situation régulière a atteint 4,7 millions, elle souhaite ajouter 500 000 nouveaux bénéficiaires au dispositif, c'est-à-dire un surcoût de 250 millions d'euros, qui va dans le sens contraire des efforts demandés à l'ensemble des Français pour surmonter la crise économique. Par ailleurs, l'aide médicale d'État (AME) bénéficiait à 220 000 personnes en 2012, puis 270 000 en 2013 pour un coût de 600 millions d'euros auxquels s'ajoutent 120 millions d'euros d'aide médicale d'urgence. Ce public ne va d'ailleurs pas sans causer des troubles graves à l'ordre public et à la sécurité dans les pharmacies. Il lui demande si, dans un souci d'égalité et de concorde nationale, il n'est pas temps de revenir sur des dispositifs inégaux et dispendieux.

Texte de la réponse