14ème législature

Question N° 56748
de M. Jacques Bompard (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > sécurité publique

Tête d'analyse > sécurité des biens et des personnes

Analyse > forces de police. justice. missions. priorités.

Question publiée au JO le : 03/06/2014 page : 4449
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une plainte déposée par Premier ministre à l'encontre du mouvement lyonnais "Les enfants des Terreaux". Il semblerait que le ministre n'accepte pas qu'une association fasse de l'humour à ses dépens. Dans cette affaire, il est en effet reproché aux enfants des Terreaux d'avoir détourné la marque d'eau gazeuse Vals suite à la répression policière lors de la grande manifestation contre le projet de loi contre le mariage des homosexuels le 24 mars 2013. L'illustration en question dénonçait l'usage très excessif du gaz lacrymogène contre des manifestants pacifiques et non armés. Ce détournement visuel d'une étiquette de la marque, avec des jeux de mots amusants tels que "Valls, gaz policier", ne méritait sûrement pas que l'on fasse de cette plaisanterie l'affaire d'État qu'elle semble être devenue aujourd'hui. La plainte du Premier ministre a entraîné l'ouverture d'une enquête mobilisant la brigade départementale de protection de la famille (BNPF). Alors que les forces de l'ordre sont débordées et que l'insécurité continue de progresser, une telle utilisation de la BNPF apparaît inopportune. Déjà plusieurs personnes ont été interrogées dans le cadre de cette affaire dont la gravité échappe à tout entendement. En outre, le rapport entre le travail de la BNPF et ce genre de faits est difficile à établir. En tout cas, cela montre, une fois de plus, le décalage qui existe entre une classe politique, volontiers qualifiée d'arrogante et sûre d'elle-même, et la majorité de la population qui se sent abandonnée par celle-ci. Il faut également rappeler qu'il existe en France à l'égard des hommes politiques une tradition d'impertinence, tradition que l'ancien ministre de l'intérieur ne semble guère apprécier. Son traitement de "l'affaire Dieudonné" il y a quelques mois est de ce point de vue symptomatique. Qu'en France, pays où la population s'est toujours caractérisée par sa liberté de ton pour moquer et dénoncer les travers des dirigeants (et ce aussi bien sous le régime républicain que sous le régime monarchique), un ministre en appelle à la justice pour avoir été interpellé de façon humoristique sur sa gestion très critiquable de la manifestation du 24 mars 2013 dénote son mépris pour la liberté d'expression. C'est pourquoi, scandalisé par l'instrumentalisation politique des forces de l'ordre et par la complaisance de la justice dans cette affaire, il lui demande d'agir, en collaboration avec son collègue en charge du portefeuille de l'intérieur, afin que la justice et la police soient utilisées au service de l'intérêt général de la société et cessent d'être employées à des fins personnelles.

Texte de la réponse