Texte de la question
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation. L'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation est un sujet majeur qui n'a plus été revu depuis la loi du 5 juillet 1985. La proposition de loi déposée par le député Guy Lefrand visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation avait été adoptée à l'unanimité lors de son examen à l'assemblée nationale le 16 février 2010. Elle n'a depuis lors pas été inscrite à l'ordre du jour su Sénat. Ce dysfonctionnement institutionnel pénalise les victimes de ces accidents de la route qui attendent des avancées concrètes. Il lui demande donc de préciser la position du Gouvernement sur cette question et de lui indiquer comment elle compte relancer le processus législatif sur ce sujet.
Texte de la réponse
La proposition de loi, déposée par Monsieur le député Guy Lefrand, visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation, a été adoptée à l'unanimité lors de son examen à l'assemblée nationale le 16 février 2010. Certaines de ses dispositions, notamment celles relatives à la définition de missions-types d'expertises médicales, la création d'un barème médical unique, la consécration d'une nomenclature des chefs de préjudices, ou encore la réflexion sur l'opportunité de créer une base de données jurisprudentielles et transactionnelles, avaient été introduites dans la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Toutefois, dans sa décision n° 2011-640 DC du 4 août 2011, le conseil constitutionnel a censuré ces dispositions, considérant qu'elles n'avaient pas de lien, même indirect, avec la proposition de loi initiale. L'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation, comme d'ailleurs de celle de l'ensemble des victimes de dommages corporels, constitue cependant une préoccupation prioritaire de la chancellerie. Dans le cadre de ses travaux en cours tendant à la refonte et à la modernisation du droit de la responsabilité civile, le ministère de la justice proposera un droit du dommage corporel rénové reprenant plusieurs outils d'évaluation du dommage corporel qui avaient été insérés dans cette proposition de loi et qui pourraient être applicables aux décisions des juges administratifs et judiciaires, afin d'assurer une meilleure harmonisation de l'indemnisation des victimes. Une telle réforme sera également l'occasion de proposer des améliorations à la loi du 5 juillet 1985, tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, après une concertation approfondie portant notamment sur l'opportunité d'élargir son champ d'application à tous les véhicules terrestres à moteur et d'étendre au conducteur victime ses dispositions les plus favorables.