14ème législature

Question N° 5675
de M. Bernard Debré (Union pour un Mouvement Populaire - Paris )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Anciens combattants

Rubrique > cérémonies publiques et fêtes légales

Titre > hommages nationaux

Analyse > agents de l'État morts pour la France.

Question publiée au JO le : 02/10/2012 page : 5338
Réponse publiée au JO le : 02/04/2013 page : 3536
Date de changement d'attribution: 18/12/2012

Texte de la question

M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de manifester publiquement la solidarité du peuple français envers ses soldats morts pour la France, ses pompiers morts au feu et ses gendarmes et policiers tués dans l'exercice de leurs fonctions. Il suggère la mise en berne des drapeaux de la République française pavoisant les édifices publics. Afin de renforcer le nécessaire lien armée-nation, il pense utile d'honorer publiquement la mémoire de ces agents de l'État tombés pour la France et son rayonnement ou au service de leurs concitoyens par la mise en berne du drapeau tricolore sur les édifices publics. Il souhaite savoir si cette proposition pourrait recueillir l'assentiment du Ministre qui la mettrait alors en œuvre.

Texte de la réponse

Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants tient à préciser que la mise en berne officielle des drapeaux sur les édifices publics résulte d'un état de deuil national, d'une durée d'une journée, décrété par le Président de la République, à l'occasion du décès d'une éminente personnalité ou à la suite d'un événement ayant causé un nombre exceptionnel de victimes. Ainsi, les deux dernières journées de deuil national décrétées en France ont eu lieu le 11 janvier 1996, pour les obsèques de l'ancien Président de la République François Mitterrand, et le 14 septembre 2001, en hommage aux victimes des attentats du 11 septembre 2001 à New York. S'agissant plus particulièrement des soldats « Morts pour la France » en opération, le jour de la cérémonie d'honneur funèbre qui leur est consacrée et qui est présidée par le chef de l'Etat, le Premier ministre ou le ministre de la défense, le ministre de la défense ordonne que les drapeaux des bâtiments de son ministère soient mis en berne entre 8 heures et 18 heures. Le cérémonial mis en place pour les sapeurs-pompiers, les policiers et les gendarmes décédés dans l'exercice de leurs fonctions relève, quant à lui, de la compétence du ministre de l'intérieur.