14ème législature

Question N° 56769
de M. Gérard Sebaoun (Socialiste, républicain et citoyen - Val-d'Oise )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Budget

Rubrique > transports aériens

Titre > aéroports

Analyse > Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires. amendes. recouvrement.

Question publiée au JO le : 03/06/2014 page : 4441
Réponse publiée au JO le : 02/06/2015 page : 4108
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 16/12/2014

Texte de la question

M. Gérard Sebaoun attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la nécessité d'améliorer le recouvrement des amendes prononcées par l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires. L'Acnusa dispose en effet du pouvoir d'infliger des amendes aux compagnies aériennes ne respectant pas les règles de protection environnementale, et notamment les décollages d'aéronefs sans créneau en cœur de nuit. Depuis sa création, l'Acnusa a ainsi prononcé plus de 6 000 amendes. Il est indispensable que ces amendes présentent un caractère dissuasif afin de protéger efficacement l'environnement et la santé des riverains des aéroports, c'est pourquoi la loi de finances n° 2012-1509 en a relevé le plafond. Toutefois, une partie de ces amendes n'est pas recouvrée, notamment concernant les compagnies aériennes étrangères. Ainsi, si la loi de finances rectificative de 2010 prévoit une majoration de 10 % à tout retard de paiement des créances, il semblerait que cette décision ne soit pas appliquée, laissant toute latitude aux contrevenants de ne pas s'acquitter de leur créance. La prescription en matière civile étant fixée à cinq ans, une part significative des titres émis sont finalement prescrits ou admis en non-valeur. Il souhaite savoir quelles instructions peuvent être données aux trésoreries chargées du recouvrement pour diminuer ce manque à gagner pour l'État et renforcer par la même occasion l'effet dissuasif des amendes prononcées par l'Acnusa.

Texte de la réponse

Le recouvrement des titres de perception relatifs à des amendes prononcées par l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) est assuré par les directions départementales des finances publiques pour les titres émis à l'encontre de compagnies installées en France et par la trésorerie générale pour l'étranger pour les titres émis à l'encontre des compagnies installées à l'étranger. Les amendes prononcées par l'ACNUSA sont recouvrées comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Or, la réglementation relative aux recettes non fiscales ne permet qu'un recouvrement amiable à l'étranger. Seules des lettres de relance et mises en demeure de payer peuvent être adressées aux redevables. Les perspectives de recouvrement de ces titres en sont fortement diminuées. Ainsi, au 31 décembre 2014, 25 % du montant des sanctions prononcées en 2013 par l'ACNUSA à l'encontre des compagnies installées à l'étranger ont été recouvrées, et 32 % du montant des sanctions prononcées en 2014. La majoration de 10 % prévue à l'article 55 III B de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 est, depuis 2013, automatiquement liquidée dans l'application de gestion du recouvrement, en cas d'absence de règlement à la date limite de paiement fixée au 15 du deuxième mois suivant l'émission du titre de perception. Afin d'optimiser le recouvrement des titres émis par l'ACNUSA, la direction générale des finances publiques (DGFiP) a centralisé l'assignation et le recouvrement des titres de l'autorité sur la direction des créances spéciales du Trésor, spécialisée dans le suivi des recouvrements les plus complexes. Cette réorganisation est mise en oeuvre depuis le 1er janvier 2015.
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