Texte de la question
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le financement de la ligne à grande vitesse Bordeaux-Toulouse. Cette ligne s'inscrit dans le projet dit de grand projet sud-ouest (GPSO). Lors de l'approbation ministérielle du 30 mars 2012, une condition était indiquée pour arrêter le tracé final pour le secteur du passage d'Agen à Layrac. Un extrait du document, intitulé Secteur du passage d'Agen à Layrac (Lot-et-Garonne), dispose : "Afin de répondre aux demandes locales, et conformément à la proposition du Préfet de la région Aquitaine, le tracé sud H226 est retenu pour la poursuite des études, malgré son coût sensiblement plus élevé que le tracé nord, sous réserve que les modalités de prise en charge majorée par les collectivités locales demandeuses de ce surcoût de 80 millions d'euros euros aux conditions économiques de juin 2009 aient fait l'objet d'un accord formel avant le mois de septembre" 2014. Dans le communiqué de presse du 23 octobre 2013 du cabinet du ministre des transports, à la mer et à la pêche, il est indiqué que le ministre a arrêté le tracé du GPSO. Sur le site du GPSO, la carte présentée pour le Lot-et-Garonne découlant de la décision du 23 octobre 2013 pour le tracé, représente le tracé sud soit le H226. Elle lui demande donc de bien vouloir lui confirmer que l'approbation ministérielle du 30 mars 2012, (extrait ci-dessus), a bien été respectée et que les collectivités territoriales prendront bien en charge, comme cela a été annoncé, la somme de 80 millions d'euros supplémentaires pour le tracé H226.
Texte de la réponse
La décision ministérielle du 30 mars 2012 avait retenu, comme tracé de référence pour la suite des études, le tracé sud H226, compte tenu des inconvénients présentés par l'alternative plus au nord nécessitant un double franchissement de la Garonne, sous réserve que les modalités de prise en charge du surcoût généré par cette option fassent l'objet d'un accord formel entre les collectivités demandeuses avant le mois de septembre 2012. Toutefois, compte tenu des enjeux d'insertion au droit de la commune de Layrac, Réseau ferré de France (RFF) a formulé des propositions alternatives qui ont été soumises à la concertation. Parmi celles-ci, l'hypothèse de tracé H228 offre une meilleure insertion du projet dans l'environnement de la commune de Layrac, avec un abaissement du profil en long. A l'issue de la phase de concertation, la commission consultative du 17 décembre 2012 a pris acte des avancées que représentait cette variante par rapport à la variante H226. En conséquence, la décision ministérielle du 23 octobre 2013 a arrêté le tracé définitif du projet, en retenant le tracé H228 sur la commune de Layrac qui respecte les caractéristiques d'une ligne à grande vitesse à un coût maîtrisé. Le dossier d'enquête publique a, depuis, été soumis à l'autorité environnementale et l'évaluation socio-économique a été transmise au Commissariat général à l'investissement qui a diligenté une contre-expertise. Leur avis et les suites données par RFF seront joints au dossier d'enquête publique, tel qu'approuvé le 13 juin 2014 par le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche. L'enquête d'utilité publique, qui devrait se tenir à l'automne 2014 sera l'occasion pour l'ensemble des acteurs concernés de faire valoir, en toute transparence, leurs arguments et observations sur le parti d'aménagement retenu. Il reviendra au maître d'ouvrage de préciser, par la suite, les mesures d'insertion du projet permettant de répondre au mieux aux attentes exprimées localement.