Texte de la question
M. Luc Chatel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, à propos des futurs trains régionaux. En effet, dans le cadre du renouvellement indispensable du matériel ferroviaire de nombreuses lignes, la SNCF a commandé 182 rames TER Regiolis et 159 Regio 2N, qui vont entrer en service progressivement jusqu'à fin 2016. Si ce renouvellement était attendu depuis de très longtemps par les usagers, la mise en circulation sur le réseau de cette nouvelle génération de trains, plus larges, requiert le « rabotage » pour quelques centimètres de 1 300 quais sur les 8 700 quais du réseau ferré français, pour un total de près de 50 millions d'euros, information confirmée par la SNCF et RFF. Les deux entreprises ont assuré que le financement de ces travaux était intégré dans l'enveloppe globale liée à la modernisation et au développement des lignes et que cette « erreur » ne pèserait ni sur les usagers, ni vers les régions. Néanmoins, ce dysfonctionnement démontre l'urgence du projet de réforme ferroviaire qui va bientôt être examiné. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les différentes pistes que le Gouvernement compte suivre destinées à améliorer significativement les relations entre la SNCF et la RFF afin qu'une telle situation ne se reproduise pas.
Texte de la réponse
Le problème du dimensionnement des quais avait été identifié en amont par les différents acteurs et pris en compte dans les travaux à effectuer pour préparer l'arrivée des Régiolis. L'adaptation d'infrastructures vieillissantes à l'arrivée de nouveaux matériels roulants plus larges et conçus pour les personnes à mobilité réduite est habituelle. Seule la question de la répartition de la charge financière de ces coûts n'avait pas été tranchée. C'est désormais chose faite, avec l'annonce de leur prise en charge par le Réseau ferré de France (RFF). La réforme ferroviaire, qui vient d'être adoptée par le Parlement, illustre la volonté du Gouvernement de moderniser et renforcer le service public ferroviaire, pour le rendre plus efficace et moins coûteux, au service de la Nation, et de réaffirmer la place de l'État stratège dans le système ferroviaire. Elle propose la création d'un groupe public industriel intégré, réunissant l'opérateur historique et le gestionnaire d'infrastructure unifié dans une même communauté d'intérêts, avec un pilotage commun, des synergies industrielles et une vraie unité sociale, tout en respectant l'indépendance des fonctions essentielles, conformément au droit européen. La répartition des rôles aujourd'hui manque de lisibilité et d'efficacité. Grâce à cette réforme, la future SNCF, établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) de tête, assurera le contrôle et le pilotage stratégique, économique, et industriel du groupe. La gouvernance du système ferroviaire, ainsi simplifiée et clarifiée, permettra la bonne coordination opérationnelle de SNCF Réseau, gestionnaire d'infrastructure unifié, et SNCF Mobilités, opérateur historique. En outre, le directoire de l'EPIC de tête, composé des présidents de SNCF Réseau et SNCF Mobilités, sera placé sous l'autorité d'un conseil de surveillance composé majoritairement de représentants de l'État. L'État stratège disposera ainsi des moyens pour arbitrer les divergences futures qui pourraient apparaître entre SNCF Réseau et SNCF Mobilités. Ces mesures permettront ainsi de mettre en place le dialogue qui a parfois fait défaut entre la SNCF actuelle et RFF et d'améliorer le fonctionnement opérationnel du système ferroviaire, au bénéfice de tous les utilisateurs du mode ferré.