Texte de la question
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'augmentation constante des tarifs autoroutiers. La nouvelle hausse appliquée cette année, de 1,14 % en moyenne sur les 8 000 kms exploités par trois groupes internationaux, est une nouvelle atteinte au pouvoir d'achat des ménages qui doivent au quotidien, emprunter ces autoroutes pour se rendre sur leur lieu de travail, de nombreux salariés étant de plus en plus, et au gré des restructurations, éloignés de leur lieu de vie. Augmentation annuelle, alors que les réseaux existent depuis longtemps, que plus de 80 % des postes de péage sont désormais gérés par des automates, diminuant ainsi les frais de personnels et alors que ne sont engagés pour la plupart des réseaux, que des travaux d'entretien courant. Dès juillet 2013, la Cour des comptes avait dénoncé le manque de contrôle de l'État sur les concessionnaires d'autoroutes qui favorisaient les hausses excessives des péages. Il rappelle la réponse reçue par le parlementaire en avril 2013, le ministère précisant que le Gouvernement « souhaite mettre le rééquilibrage des relations contractuelles entre l'État et les concessionnaire au cœur de ses priorités ». Et « que l'augmentation de la profitabilité des sociétés concessionnaires traduit une rupture par rapport à l'équilibre initial envisagé au moment de la conclusion des contrats de concession et alors que les autoroutes constituent avant tout un bien public ». Alors que le ministère vient d'annoncer la prolongation pour une durée de trois ans, des concessions d'autoroute, il serait nécessaire de prendre en considération la proposition de loi déposée par les sénateurs du groupe communiste, républicain et citoyen au Sénat, relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroute et à l'affectation des dividendes à l'agence de financement des infrastructures de transports. L'État a souvent « composé » avec les prestataires, accordant des rallonges ou des réactualisations de péages avantageuses qui font craindre la création de concessions perpétuelles bien que le ministère, en séance publique au Sénat en janvier 2014, reconnaissait « que la privatisation des autoroutes réalisée en 2005, a évidemment été une erreur et que nous en subissons encore aujourd'hui les effets ». Il lui demande de lui faire connaître les prolongements que le Gouvernement envisage de réserver dans ce domaine.
Texte de la réponse
Une concession autoroutière est un contrat de délégation de service public : par ce contrat, l'État confie à une entreprise la construction, l'entretien et l'exploitation d'une autoroute, en contrepartie d'un péage. Une concession est un contrat de longue durée, car les investissements initiaux et complémentaires consentis par le concessionnaire sont importants et nécessitent d'être amortis sur plusieurs dizaines d'années, comme les emprunts qui servent à les financer. Les règles d'évolution des tarifs de péage sont définies dans le contrat de concession, qui est validé en France par décret en Conseil d'État, et qui a donc valeur de règlement. Chaque tarif proposé par une société concessionnaire en application de son contrat fait l'objet d'un contrôle minutieux et précis par les services de l'État, qui n'hésitent pas, chaque année, à refuser ou à modifier ces propositions, afin de faire respecter les termes des contrats de concession. Conformément aux engagements pris par le Gouvernement, les hausses annuelles des tarifs de péage qui sont intervenues le 1er février sont très fortement contenues : elles sont comprises entre 0,35 % et 1,23 % sur les grands réseaux et en moyenne de 0,80 % (hors augmentation de la TVA). Ces hausses sont parmi les plus faibles de ces dix dernières années : elles sont inférieures de 1,12 % aux hausses moyennes intervenues depuis 2003. Ceci résulte d'un dialogue plus exigeant avec les sociétés concessionnaires sur les prix et les travaux réalisés. Ces hausses de péage servent principalement à financer des investissements complémentaires sur les autoroutes concédées en service. Il ne s'agit pas de travaux de maintenance, d'entretien et de mise aux normes sur le réseau qu'il est de la responsabilité des sociétés concessionnaires de réaliser dans le cadre de leurs contrats. Il ne s'agit pas, non plus, d'automatisation des barrières de péages qui sont entièrement à la charge des concessionnaires. Il s'agit bien de travaux complémentaires d'élargissement et d'aménagement du réseau existant, voire de construction de nouvelles parties de réseaux, qui améliorent la qualité de service pour les usagers, négociés avec l'État dans le cadre de contrats de plan quinquennaux. À titre d'exemple, en 2014, seront lancés les travaux du contournement de l'agglomération de Montpellier et l'élargissement de l'A71 au nord de Vierzon. Parallèlement, les travaux d'élargissement de l'A71 au nord de Clermont-Ferrand ainsi que la nouvelle liaison autoroutière A466 dans l'agglomération lyonnaise se poursuivent. Ces travaux de grande ampleur seront complétés par la création de nombreux échangeurs répartis sur l'ensemble du réseau, ainsi que d'investissements visant à améliorer de manière significative la qualité du service rendu à l'usager. Le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche rappelle enfin que, suite à la publication du rapport de la Cour des comptes, le 23 juillet dernier, l'État a mis en oeuvre les recommandations de la Cour, notamment : - la formalisation de la méthodologie des contrôles sur l'état du patrimoine ; - le recours plus important à des contre-expertises ; - le renforcement des indicateurs de performance, sanctionnés par des pénalités financières en cas de non respect ; - le durcissement des mécanismes de récupération financière, en cas de décalage des opérations dans le temps.