Texte de la question
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur l'étude du Conseil d'État sur le rescrit. Le rescrit se définit comme une prise de position formelle de l'administration, qui lui est opposable, sur l'application d'une norme à une situation de fait décrite loyalement dans la demande présentée par une personne et qui ne requiert aucune décision administrative ultérieure. Cette procédure est essentiellement utilisé dans le domaine fiscal, mais la juridiction administrative estime toutefois que sa mise en oeuvre dans le champ des activités économiques permettrait de répondre à un besoin croissant de clarté et de stabilité de la norme, indispensable pour sécuriser les projets des entrepreneurs. Le Conseil d'État a ainsi formulé plusieurs propositions pour développer l'utilisation à d'autres domaines de la vie économique. Il suggère notamment d'instaurer un rescrit prémunisant du risque de sanction financière en matière de droit de la concurrence et de droit de la consommation.
Texte de la réponse
La loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure ayant pour objet de permettre à une autorité administrative d'accorder, à une personne qui le demande, une garantie consistant en une prise de position formelle sur l'application d'une norme à sa situation de fait ou son projet. Cette garantie, opposable à l'administration, prémunit le demandeur d'un changement d'appréciation de l'administration qui serait de nature à l'exposer à des sanctions administratives. La loi a prévu que ces dispositifs de garantie concernent notamment les dispositions du code de la consommation. L'ordonnance no 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur, a été publiée au Journal officiel du 11 décembre 2015. Dans le domaine de la protection des consommateurs, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pourra proposer une prise de position formelle en matière d'affichage des prix. Cette procédure a été inscrite dans le code de la consommation par l'ordonnance no 2016-301 du 14 mars 2016 aux articles L. 112-5 et L. 112-6. Il convient de rappeler que les manquements aux règles d'information sur les prix prévues par l'article L. 112-1 du code de la consommation sont passibles d'une sanction administrative financière de 3 000 euros pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale (article L. 131-6 du même code). Ainsi, au vu d'une demande expresse, détaillée, de la part du professionnel sur les modalités d'information sur le prix qu'il met en œuvre, la DGCCRF pourra prendre une position formelle sur ces formalités et garantir ainsi le demandeur d'un changement d'appréciation de l'autorité administrative qui serait de nature à l'exposer à la sanction administrative prévue à l'article L. 131-6. Les articles R. 112-1 à R. 112-5 du code de la consommation précisent les modalités d'application de cette prise de position formelle de l'administration, notamment le contenu, les modalités de dépôt et d'avis de réception de la demande. Un arrêté du ministre chargé de l'économie précisant les dispositions relatives au dépôt de la demande, les autorités compétentes pour l'examiner, le formulaire de demande à remplir par le professionnel, ainsi que les modalités de la notification de l'administration, est actuellement en cours d'élaboration.