Texte de la question
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur l'étude du Conseil d'État sur le rescrit. Le rescrit se définit comme une prise de position formelle de l'administration, qui lui est opposable, sur l'application d'une norme à une situation de fait décrite loyalement dans la demande présentée par une personne et qui ne requiert aucune décision administrative ultérieure. Cette procédure est essentiellement utilisé dans le domaine fiscal, mais la juridiction administrative estime toutefois que sa mise en oeuvre dans le champ des activités économiques permettrait de répondre à un besoin croissant de clarté et de stabilité de la norme, indispensable pour sécuriser les projets des entrepreneurs. Le Conseil d'État a ainsi formulé plusieurs propositions pour développer l'utilisation à d'autres domaines de la vie économique. Il suggère notamment d'expérimenter systématiquement toute nouvelle procédure de rescrit avant d'en généraliser sa mise en oeuvre. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition.
Texte de la réponse
Le Gouvernement est sensible à l'impact que représente le développement du rescrit sur l'organisation de l'administration et les relations que cette dernière entretient avec les usagers. Les chances de succès résident dans une nécessaire conciliation entre les bénéfices apportés aux usagers, la charge engendrée pour l'administration et les garanties offertes aux tiers. Ainsi, c'est dans cette perspective d'évaluation avant généralisation que le Gouvernement a choisi d'expérimenter le « certificat de projet » : il s'agit d'un instrument de sécurité juridique et de stabilisation du droit par lequel le préfet de département notifie un engagement à un porteur de projet sur les différentes procédures à respecter et les délais de délivrance des autorisations. Ce certificat a en outre pour effet de cristalliser le droit applicable au projet pendant 18 mois. Il est mis en œuvre pour une durée de trois ans à partir du 1er avril 2014 pour l'Aquitaine, la Franche-Comté et la Champagne-Ardenne et du 1er septembre 2014 pour la Bretagne. Cette expérimentation d'une forme de « rescrit procédural » consiste ainsi à demander à l'administration de s'engager, à un stade où le porteur de projet n'est pas certain du cadre juridique applicable et de toutes les formalités associées. Les bénéfices de cette démarche sont multiples : mise en place d'un guichet unique en faveur du porteur de projet, identification et cristallisation des régimes juridiques dont le projet relève, fixation des délais d'instruction associés à ces procédures, information sur les autres régimes susceptibles de s'appliquer. Le projet de loi pour la croissance, d'activité et l'égalité des chances économiques, dans sa rédaction actuelle, propose d'étendre cette expérimentation à l'Ile-de-France. Annoncée lors du conseil des ministres du 9 décembre dernier, l'ordonnance relative au renforcement des garanties applicables aux porteurs de projet et à l'assurance d'un environnement plus sécurisé du point de vue des normes applicables est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Afin de développer l'utilisation du rescrit social il est prévu que celui-ci pourra être demandé par les avocats et experts comptables pour le compte du cotisant ou futur cotisant. De plus, afin de sécuriser les entreprises dans l'application des stipulations conventionnelles le rescrit sera ouvert aux organisations professionnelles représentatives au niveau de la branche professionnelle.