Question de : M. Laurent Cathala
Val-de-Marne (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER). En effet, cette ressource était destinée à assurer un revenu de remplacement ou de complément aux personnes sans emploi qui justifiaient du nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein mais qui n'avaient pas atteint l'âge minimum de départ à la retraite. Or, supprimée depuis le 1er janvier 2011, l'AER ne bénéficie désormais qu'aux seules personnes dont les droits ont été ouverts avant cette date. L'allocation transitoire de solidarité (ATS), entrée en vigueur le 1er juillet 2011, est certes venue remplacer l'AER mais de manière que très partielle, les conditions d'éligibilité de l'ATS étant bien plus restrictives. C'est ainsi que de nombreux demandeurs d'emploi seniors qui ne remplissent pas ces nouvelles conditions se retrouvent dénuées de ressources, hormis celles issues du versement des minima sociaux. Le décret du 2 juillet 2012, élargissant les conditions d'accès à la retraite anticipée à soixante ans pour carrières longues, est certes venu améliorer la situation d'une partie des demandeurs d'emploi âgés. Cependant, de nombreux seniors demandeurs d'emploi ayant connu des années de chômage n'ont pas accès au dispositif et sont confrontés à une situation particulièrement difficile. Pour l'ensemble de ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle manière elle compte pallier les conséquences de la suppression de l'AER pour les personnes exclues du bénéfice de l'allocation transitoire de solidarité qui ne peuvent à ce jour faire valoir leur droit à la retraite.