Texte de la question

Mme Michèle Bonneton interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'opportunité de la mise en place d'une contribution volontaire obligatoire (CVO) au sein de l'interprofession agricole de la noix de Grenoble. Selon l'article L. 632-6 du code rural (issu de la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999), les organisations interprofessionnelles reconnues, sont habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations résultant des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4. Les contributions volontaires obligatoires constituent la principale source de financement de ces interprofessions qui regroupent tous les acteurs économiques d'une filière (producteurs, transformateurs, négociants...) autour de missions d'intérêt commun. L'intitulé paradoxal de ces cotisations reflète le caractère particulier de leur statut : décidées librement par les interprofessions (donc volontaires), elles sont ensuite rendues légales et obligatoires par arrêté ministériel. Il semble toutefois qu'il serait opportun de modifier cet intitulé ambigu qui nuit au sérieux de la démarche. Un nombre important d'acteurs de la filière nucicole souhaite la mise en place de cet outil qui permettrait de lui donner les moyens de développer des actions collectives de promotion, de recherche et développement, d'innovation technique... La CVO alimenterait un fond géré collectivement et destiné à soutenir les efforts de recherche public ou privée (par exemple dans le cadre de la lutte contre la mouche du brou, organisme parasite de quarantaine), à la promotion des produits nucicoles sur les marchés intérieur et extérieur, à l'expérimentation de techniques alternatives... Le développement de ces actions permettrait de favoriser ce secteur économique d'importance en région Rhône-Alpes et particulièrement en Isère. Toutefois, si le régime juridique des CVO a été validé en 2012 par le Conseil constitutionnel (suite à une saisie par la Cour de cassation dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité), ces contributions sont actuellement remises en cause dans différentes procédures judiciaires qui soulèvent certaines interrogations : représentativité des décisionnaires (absence des syndicats minoritaires par exemple), droit de regard des « cotisants » sur les décisions prises, modalités de prélèvements (sur le volume de production et non sur le chiffre d'affaires), transparence de la gestion des fonds collectés... Elle lui demande donc si celui-ci est prêt à étudier, avec l'ensemble des professionnels, l'opportunité de mettre en place une « CVO nucicole » et ce qu'il entend proposer afin d'assurer une meilleure transparence dans l'utilisation des fonds issus des CVO en général.