14ème législature

Question N° 56855
de M. Jacques Myard (Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires européennes
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > banques et établissements financiers

Tête d'analyse > contrôle

Analyse > Goldman-Sachs. comptes de la Grèce. certification. poursuites. politiques communautaires.

Question publiée au JO le : 10/06/2014 page : 4609
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 30/09/2014
Date de renouvellement: 07/07/2015
Date de renouvellement: 22/03/2016
Date de renouvellement: 26/07/2016
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur les activités en Europe de la banque américaine Goldman Sachs. En effet, la banque américaine Goldman Sachs a été le conseil attitré du Gouvernement grec lors de l'entrée d'Athènes dans la zone euro. De nombreux experts estiment que Goldman Sachs aurait joué un rôle néfaste dans la sincérité des comptes publics grecs, certains prétendent que Goldman Sachs aurait délibérément falsifié les comptes. Cette insincérité des comptes a entraîné des difficultés importantes pour la Grèce qui a été pratiquement en défaut de paiement et a dû recevoir des aides d'un montant considérable. Le premier plan de financement accordé à la Grèce en mai 2010 se montait à près de 110 milliards d'euros sur trois ans, principalement de la part des États européens - pour 80 milliards d'euros - et de la part du FMI pour 30 milliards d'euros. L'aide à la Grèce a permis à ce pays de faire face à ses obligations et évité qu'il ne fasse défaut, générant en pareil cas de graves conséquences systémiques non seulement sur la zone euro mais sur l'ensemble du système financier international. La falsification des comptes grecs, opérée, semble-t-il, sur les conseils et avec l'aide de Goldman Sachs selon des analyses concordantes, constitue une violation flagrante des règles déontologiques des banques ; elle a entraîné des conséquences désastreuses pour le peuple grec et les contribuables français et européens obligés de venir au secours de la Grèce. Les Français, en qualité de contribuables qui à travers l'État ont prêté à la Grèce, sont en droit de demander des comptes à la banque américaine. Il lui demande en conséquence de saisir la Commission européenne afin que soit diligentée une enquête à l'encontre de cette banque américaine et de ses dirigeants.

Texte de la réponse