14ème législature

Question N° 56866
de M. Philippe Armand Martin (Union pour un Mouvement Populaire - Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > chasse et pêche

Tête d'analyse > chasse

Analyse > associations. revendications.

Question publiée au JO le : 10/06/2014 page : 4623
Réponse publiée au JO le : 29/07/2014 page : 6427

Texte de la question

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, au sujet des inquiétudes exprimées par les chasseurs, concernant la responsabilité sanitaire. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, dans sa version actuelle votée par le Sénat, prévoit de faire porter sur les détenteurs de droits de chasse une responsabilité sanitaire en cas de maladie survenant sur les espèces gibier, et se transmettant à des animaux domestiques. Les représentants des chasseurs craignent d'être de fait les coupables désignés en cas d'apparition d'épizooties. Il souhaite connaître la position du Gouvernement après la prise en compte de ces différents arguments.

Texte de la réponse

L'état sanitaire de la faune sauvage est en étroite relation avec celui des espèces domestiques et peut, au même titre, constituer une menace pour la santé publique ou l'économie. Les titulaires du droit de chasser et les personnes qui organisent la chasse sont en mesure, dans l'exercice de leurs prérogatives, de mettre en oeuvre des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers sanitaires du gibier. Des mesures concrètes et efficaces peuvent concerner par exemple la modification des conditions d'agrainage, la gestion des déchets de chasse, la déclaration de mortalité anormale ou encore la réalisation de certains prélèvements en cas de surveillance renforcée. Devant l'ampleur croissante de ces sujets, la mobilisation volontaire des chasseurs connaît ses limites. Cette responsabilisation correspond également à la reconnaissance du rôle des organisations cynégétiques dans la gestion des populations de gibier, au côté de l'office national de la chasse et de la faune sauvage. Il est important de rappeler que chacun doit faire face à ses responsabilités pour diminuer les facteurs de risque qui dépendent de son activité.