Texte de la question
M. Philippe Armand Martin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, au sujet des inquiétudes exprimées par les chasseurs, concernant la rédaction actuelle de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt dans sa version votée par le Sénat. L'inquiétude des représentants de la fédération de chasse des Ardennes porte sur l'article 30 selon lequel les documents d'orientations environnementales de la faune sauvage, ORGFH et SDGC, devraient désormais être compatibles avec les documents d'orientations forestières au lieu d'en tenir compte. La crainte repose sur une subordination de facto de la gestion de la nature sauvage et de la biodiversité suivant les seuls intérêts économiques. Il souhaite connaître la position du Gouvernement suite à l'expression de ces craintes.
Texte de la réponse
La gestion durable et multifonctionnelle de l'écosystème forestier s'appréhende nécessairement dans sa globalité en prenant en compte l'ensemble des éléments qui le composent et les différents objectifs assignés à la forêt. La question de l'équilibre sylvo-cynégétique est déterminante pour l'avenir de l'activité sylvicole et sera donc un élément fort du programme national forêt bois ainsi que des programmes régionaux forêt bois (PRFB). Le but de ces documents est de préciser la politique forestière en déterminant des objectifs économiques, environnementaux et sociaux auxquels devront concourir toutes les parties prenantes de la forêt. Il n'est donc pas question de subordonner un enjeu par rapport à un autre mais au contraire de les articuler de façon coordonnée au service de l'intérêt général. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et modifié par le Sénat, introduit en effet à son article 29 la compatibilité des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats prévues à l'article L.414-8 du code de l'environnement et celle des schémas départementaux de gestion cynégétique prévus à l'article L 425-1 du même code, avec le PRFB. Il prévoit également la création, au sein de la commission régionale forêt bois d'un comité spécifique composé paritairement de représentants des propriétaires forestiers et des chasseurs, qui constituera un cadre de concertation pour rechercher un accord et des solutions d'action dans les zones en déséquilibre. Enfin, et dans le même objectif de renforcer la concertation entre les forestiers et les chasseurs, le projet de loi d'avenir modifie la composition du conseil d'administration de l'office national des forêts en y associant les acteurs cynégétiques. Ces dispositions visent à permettre la mise en place d'une véritable concertation entre forestiers et chasseurs et une collaboration efficace sur le terrain, afin d'assurer le maintien et la restauration de l'équilibre sylvo-cynégétique dans les territoires et à contribuer à la cohérence de l'action publique.