14ème législature

Question N° 56873
de M. Maurice Leroy (Union des démocrates et indépendants - Loir-et-Cher )
Question écrite
Ministère interrogé > Réforme de l'État et simplification
Ministère attributaire > Réforme de l'État et simplification

Rubrique > collectivités territoriales

Titre > normes

Analyse > simplification. perspectives.

Question publiée au JO le : 10/06/2014 page : 4669
Réponse publiée au JO le : 23/02/2016 page : 1664
Date de changement d'attribution: 12/02/2016

Texte de la question

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur les attentes régulièrement exprimées par les élus des collectivités territoriales, et spécialement les plus petites, en termes de simplification administrative dans l'exercice de leur mandat au quotidien. À cet égard, la création, par la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 d'un conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics et par le décret n° 2014-446 du 30 avril 2014 pris pour son application, paraît a priori bien en deçà des attentes. La création de ce conseil est présentée comme une réponse aux travaux des États généraux de la démocratie territoriale organisés les 4 et 5 octobre 2012, sous l'égide du président du Sénat et en présence du Président de la République. Consulté, saisi, doté d'un pouvoir de proposition, il se substitue à la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN). Or il rappelle que le sénateur Doligé, président du conseil général du Loiret, avait produit, à la demande du président Sarkozy, dès 2012, un rapport très argumenté et faisait de multiples propositions de simplifications, puis que le Président Hollande avait, ensuite, lui-même, mandaté M. Alain Lambert, ancien sénateur et président du conseil général de l'Orne, ainsi que l'ancien maire du Mans, M. Jean-Claude Boulard, pour produire un nouveau rapport, aujourd'hui exploitable. Il souhaite, dès lors, se voir préciser ce qui distingue véritablement ce nouveau conseil de la commission précédente et, surtout, ce qui permet de penser qu'il constitue une réponse concrète et efficace à l'inflation normative. Il souhaite, en outre, savoir précisément qui nomme ses membres, « élus et représentants des administrations compétentes ». Par ailleurs, le décret n° 2014-309 du 7 mars 2014 a institué un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales et le décret du 11 mars 2014 a nommé à cette fonction M. Alain Lambert. Il souhaite savoir quel est le périmètre exact des attributions dudit médiateur des normes.

Texte de la réponse

La maitrise des coûts induits par les normes applicables aux collectivités territoriales est une préoccupation majeure du Gouvernement qui a pris des engagements précis et chiffrés et adopté une méthode de travail pour y parvenir. Le secrétaire d'État à la Réforme territoriale a ainsi proposé lors du Conseil des ministres du 20 août 2014 que le coût net annuel des normes nouvelles applicables aux collectivités territoriales, hors les normes participant d'un autre mode de régulation - fonction publique, revalorisation du RSA par exemple – soit progressivement ramené à zéro euro. Une circulaire du Premier ministre en date du 9 octobre 2014 a été rédigée en ce sens. Pour y parvenir, le pilotage interministériel prend appui sur les travaux du conseil national d'évaluation des normes (CNEN). En effet, le CNEN, qui a été installé le 3 juillet 2014, détient des compétences et des moyens renforcés par rapport à la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) qu'il a remplacée. Outre les compétences exercées par cette dernière, le CNEN peut être saisi des projets de loi et est habilité à examiner le stock des normes existantes, sur saisine des collectivités locales, des assemblées parlementaires ou du Gouvernement. Le CNEN est aussi composé d'un plus grand nombre de membres puisqu'il compte 27 représentants des élus. En application de l'article L.1212-1 du code général des collectivités territoriales, il comprend deux députés, désignés par l'Assemblée nationale, deux sénateurs désignés par le Sénat, quatre membres représentant les conseillers régionaux, élus par leurs pairs, quatre membres représentant les conseillers départementaux, élus par leurs pairs, dix membres représentants les conseillers municipaux, élus par leurs pairs et cinq membres représentant les conseillers communautaires élus par leurs pairs. Il se compose également de neuf représentants du Gouvernement nommés par arrêté des ministres compétents. Le CNEN dispose ainsi de prérogatives renforcées utiles pour maîtriser et alléger le poids des normes. En ce qui concerne le traitement du stock des normes en vigueur, le CNEN s'est autosaisi de deux demandes : l'une portant sur l'évaluation des normes parasismiques pour laquelle une délibération a été rendue le 2 juillet dernier et l'autre portant sur l'évaluation des normes relatives aux mesures en continu des dioxines et furannes pour les incinérateurs de boues d'épuration. L'expérimentation relative à la fonction de médiateur des normes entre l'Etat et les collectivités instituée par le décret no 2014-309 du 7 mars 2014 et confiée à M. Alain LAMBERT, président du CNEN, a pris fin le 11 mars dernier. Le médiateur est chargé du dialogue et du règlement amiable des différends entre les administrations et les élus locaux. Sa mission a été renouvelée. Par ailleurs, une mission a été confiée par le Gouvernement le 23 février 2015 au contrôle général économique et financier (CEGEFI), à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l'inspection générale de l'administration (IGA) qui avait pour objet d'identifier des textes normatifs aux coûts particulièrement élevés pour les collectivités territoriales et proposer des dispositions d'allègement opérationnelles mais aussi, le cas échéant, d'identifier des dispositions visant à confier davantage de responsabilités aux collectivités dans la détermination des conditions d'application des lois qui concernent l'exercice de leurs compétences. Le rapport a été rendu en juillet 2015. Enfin, des réunions thématiques visant à identifier des normes en vigueur à simplifier ou à abroger ont été mises en place, associant le cabinet du secrétaire d'État chargé de la réforme territoriale, le cabinet du secrétaire d'État à la réforme de l'Etat et de la simplification, aux ministères techniques et aux associations d'élus locaux et de hauts fonctionnaires territoriaux. Les ateliers suivants ont eu lieu : - le 29 mai 2015 : gestion des bâtiments administratifs ; - le 6 juillet 2015 : installations et règlementation sportives ; - le 3 septembre 2015 : fonctionnement des collectivités territoriales ; - le 1er octobre 2015 : marchés publics ; normes budgétaires et comptables ; - le 6 novembre 2015 : normes dans le secteur social. L'ensemble de ces démarches traduisent les engagements du Gouvernement en matière de simplification des normes afin d'obtenir une baisse des coûts qui en résultent pour les collectivités territoriales.