Texte de la question
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les importations illégales de bois en France. En effet, certaines filières de contrebande arrivent à passer outre les contrôles des pays exportateurs et à faire ainsi entrer, sur le territoire français, comme bois légal du bois qui ne l'est pas. Il lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet.
Texte de la réponse
L'exploitation illégale des forêts est un phénomène largement répandu qui participe à la mauvaise gestion des ressources forestières, notamment dans les pays du Sud, et est une des causes de la dégradation des forêts et de la déforestation. Elle engendre un commerce de bois illégal estimé au niveau mondial à plusieurs dizaines de milliards d'euros par an. En 2003, l'Union européenne s'est dotée du plan d'action FLEGT pour lutter contre ce phénomène. C'est dans ce cadre qu'a été adopté en 2010 le règlement (UE) n° 995/2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché, dit règlement sur le bois de l'Union européenne (RBUE). Ce règlement interdit, depuis le 3 mars 2013, la mise sur le marché de bois issu d'une récolte illégale ou de produits dérivés de ce bois. Il oblige également les opérateurs responsables de la première mise sur le marché de bois ou de produits dérivés à faire preuve de diligence pour écarter les sources de bois à risque d'être issu d'une récolte illégale de leurs approvisionnements, en utilisant un système de diligence raisonnée. L'article 33 du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt définit les sanctions applicables aux manquements aux obligations du RBUE car il revient à chaque État membre de définir le régime des sanctions applicables sur son territoire. Celles-ci doivent être « effectives, proportionnées et dissuasives ». Cet article prévoit donc un ensemble de sanctions administratives et pénales à l'encontre des opérateurs qui mettent du bois ou des produits dérivés sur le marché, sans utiliser un système de diligence raisonnée et/ou qui mettent du bois issu d'une récolte illégale ou des produits dérivés de ce bois sur le marché. Une fois la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt promulguée, les opérateurs qui mettent en marché du bois ou des produits dérivés pourront être contrôlés, par des agents du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ou par des agents du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour vérifier qu'ils se conforment aux obligations définies par le RBUE, permettant ainsi d'écarter le bois illégal du marché européen.