Texte de la question
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, jusqu'à présent, les communes associées disposaient d'un membre avec voix consultative, dans l'intercommunalité dont fait partie la commune. Elle lui demande si cette disposition reste applicable. Si oui, elle souhaite savoir comment, compte tenu de la suppression du sectionnement électoral et de la constitution des listes de délégués communautaires dans les communes de plus ou de moins de 1 000 habitants, ce représentant de la commune associée est désigné.
Texte de la réponse
L'article 27 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a prévu la suppression du sectionnement électoral dans les communes de moins de 20 000 habitants à compter du renouvellement général des conseils municipaux qui s'est déroulé les 23 et 30 mars 2014. La suppression des sections électorales des communes de moins de 20 000 habitants concerne tous les types de sections, y compris lorsque ces sections correspondent à des communes associées. Les communes associées correspondantes n'ont pas pour autant été supprimées et gardent leurs autres prérogatives particulières, à savoir l'élection d'un maire délégué, une annexe à la mairie et une section du centre communal d'action sociale. Depuis mars 2014, la commune représente une circonscription électorale unique élisant l'ensemble du conseil municipal selon un mode de scrutin unique dépendant de la population de la commune fusionnée (plus ou moins de 1 000 habitants). Au niveau intercommunal, aucune disposition n'assure plus une représentation automatique des communes associées au sein des EPCI ni ne donne droit à des sièges supplémentaires au titre des communes associées, les dispositions de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales qui donnaient à chaque commune associée une voix consultative ayant été supprimées à compter de mars 2014. La présence de conseillers communautaires issus des territoires correspondant aux anciennes sections ne peut dès lors plus résulter que de l'élection municipale et communautaire. Toutefois, dans les communes de moins de 1 000 habitants, le scrutin plurinominal majoritaire permet à toute personne, quelle que soit la partie de commune dont elle est issue, de se présenter. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, il appartiendra aux candidats à l'élection municipale, s'ils le souhaitent, d'organiser l'ordre de présentation de leur liste pour faire en sorte que des élus issus du territoire des communes associées puissent siéger au sein du conseil municipal et du conseil communautaire.