Texte de la question

M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le processus de fusion des collectivités territoriales (départements et régions) d'Alsace actuellement en cours. Conformément aux dispositions de l'article L. 4214-1 du code général des collectivités territoriales créé par l'article 29 de la loi n° 2010-1563 du 16 septembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, chacune des trois collectivités concernées a adopté il y a déjà plusieurs mois une délibération en faveur de cette fusion. En application du même article, l'étape suivante doit consister à organiser la consultation des électeurs des deux départements. Dans la mesure où une révision de la loi du 16 décembre 2010 et le lancement d'une réforme de la décentralisation ont été annoncés pour 2013, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en ce qui concerne les dispositions régissant actuellement le processus de fusion des collectivités territoriales.