Texte de la question
M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la sécurité alimentaire en France, qui a été publié fin février 2014 par la Cour des comptes. Ce rapport pointe un surdosage des pesticides sur les fruits et légumes, qui entraîne un taux de non-conformité toujours élevé sur ces produits alimentaire de grande consommation. Ce constat est confirmé par les travaux de l'Institut national de veille sanitaire, qui relève que les Français ont un niveau d'imprégnation aux pesticides parmi les plus élevés d'Europe. La Cour a constaté par ailleurs que la question de la sécurité sanitaire des aliments se pose plus particulièrement pour les produits premiers prix. Selon le rapport précité, un risque sanitaire accru sur ces produits, systématiquement plus consommés en raison de la crise, pourrait avoir à terme des répercussions sur la santé publique. Cette situation résulterait, selon la Cour, d'un affaiblissement des contrôles, notamment à l'échelon départemental. Considérant les enjeux liés à cette question, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend réserver à ce constat alarmant dressé par la Cour des Comptes sur la sécurité des produits alimentaires.
Texte de la réponse
Chaque année, dans le cadre du dispositif de sécurisation sanitaire des aliments, la direction générale de l'alimentation (DGAL) pilote la mise en oeuvre de plans de surveillance et de contrôle. Ils visent notamment à surveiller la contamination des productions primaires végétales. Ces plans constituent un outil essentiel de la sécurité sanitaire des aliments et contribuent dans le même temps à la valorisation des produits agricoles et agroalimentaires français à l'exportation. En ce qui concerne les produits phytosanitaires, les services du ministère en charge de l'agriculture réalisent plus de 6 000 contrôles à l'utilisation et à la distribution de ces produits. A l'occasion de ces contrôles, près de 800 prélèvements de végétaux sont effectués pour rechercher des résidus de pesticides. Le bilan de ces contrôles est publié annuellement sur le site internet du ministère. A la suite de la publication du rapport de la cour des comptes, plusieurs actions ont été engagées dans le domaine de la politique sanitaire pour les végétaux au stade de la production primaire. Tout d'abord, le nombre de prélèvements de végétaux pour recherche de résidus de produits phytosanitaires a été multiplié par deux. Ensuite, les moyens dédiés aux contrôles seront renforcés au stade de la production primaire, par une augmentation des dotations des services de contrôle. Dans cette même perspective de renforcement des contrôles, il est recommandé aux services chargés des contrôles de réaliser une inspection relative à l'utilisation des produits phytosanitaires, par exemple, lorsqu'une anomalie est constatée sur le registre de l'agriculteur au cours d'un contrôle relatif à la mise en oeuvre du « paquet hygiène » en production primaire. Enfin, les points de contrôles et sanctions prévus chez les utilisateurs de produits phytosanitaires dans le cadre de la conditionnalité des aides ont été renforcés par l'arrêté du 12 août 2014 relatif à la mise en oeuvre de la conditionnalité au titre de 2014.