Texte de la question
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les moyens bureautiques, documentaires et de papeterie mis à la disposition des élus d'opposition dans le cadre d'une intercommunalité et plus précisément d'une communauté urbaine. En effet, le CGCT est peu précis et semble renvoyer aux dispositions afférentes aux communes. Il reste cependant à déterminer la quotité globale disponible et son équitable proportionnalité : par rapport aux voix recueilles ou au nombre d'élus ? Dans le cas d'absence de règlement intérieur, fréquente en début de mandature, il souhaiterait savoir quelles sont les dispositions supplétives applicables en l'espèce. Dans l'hypothèse où un règlement intérieur a été adopté, il reste à en apprécier la légalité. À cet égard, il souhaiterait savoir, au vu du CGCT et de la jurisprudence, quelles sont les marges de manœuvre dont disposent les conseils communautaires. Il souhaiterait connaître les dispositions d'un règlement intérieur, qui par leur excessive sévérité ou générosité à l'égard des élus, sont réputées illégales et non écrites.
Texte de la réponse
Aux termes de l'article L. 5215-18 du code général des collectivités territoriales, dans les communautés urbaines de plus de 100 000 habitants, « le conseil de communauté peut affecter aux groupes de conseillers communautaires, pour leur usage propre ou pour un usage commun, un local administratif, du matériel de bureau et prendre en charge leurs frais de documentation, de courrier et de télécommunications.... /... Le président peut, dans les conditions fixées par le conseil de communauté et sur proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux groupes de conseillers communautaires une ou plusieurs personnes. Le conseil de communauté ouvre au budget de la communauté urbaine, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent excéder 30 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du conseil de communauté. Le président du conseil de communauté est l'ordonnateur des dépenses susmentionnées. L'élu responsable de chaque groupe d'élus décide des conditions et des modalités d'exécution du service confié que ces collaborateurs accomplissent auprès de ces groupes au sein de l'organe délibérant ». L'attribution de moyens matériels et humains, qui constitue une faculté et non une obligation pour les assemblées délibérantes, est réservée, s'agissant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux groupes siégeant dans les communautés urbaines et d'agglomération. Le Conseil d'Etat a précisé que la loi exclut l'octroi de subvention forfaitaire sans affectation à un usage précis limitativement autorisé par la loi (CE, 2 février 1996, Région Alsace, n° 154586). En l'absence de jurisprudence précise en la matière, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer, sous le contrôle du juge et notamment de son contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation, le montant et la répartition par groupes d'élus des dépenses prévues par les dispositions précitées en respectant le principe d'égalité de traitement entre les groupes qui n'exclut pas des différences de traitement tenant compte des différences de situation comme l'effectif du groupe ou le plafond de 30 % du montant annuel des indemnités versées aux élus de l'assemblée délibérante pour le financement des moyens en personnel.