Texte de la question
Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, l'écart de plus en plus important qui se crée entre les hommes et les femmes en matière de nominations tant au sein des hautes autorités de l'État qu'au sein des autorités administratives indépendantes. Alors qu'un large consensus se dégage en faveur de la parité et que le Président de la République et le Gouvernement se sont maintes fois prononcés en faveur de l'égalité professionnelle des hommes et des femmes, elle déplore d'avoir à constater une régression certaine dans ce domaine : au cours de ces deux dernières années, sans même évoquer les dernières nominations au Conseil constitutionnel, diverses nominations ont été majoritairement masculines (Haute autorité de santé, Commission nationale de l'informatique et des libertés) voire exclusivement masculines (Autorité de sûreté nucléaire, Autorité de régulation des activités ferroviaires, Autorité de régulation des jeux en ligne et, dernière en date, Commission de régulation de l'énergie). Consciente de la légitimité des revendications qu'expriment de façon de plus en plus pressante nos concitoyennes sur le sujet de l'égalité sociale et professionnelle des hommes et des femmes, elle la remercie de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur ces nominations et lui préciser les mesures qu'elle entend prendre afin de favoriser, dans l'esprit du deuxième alinéa de l'article 1er de la Constitution, un égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales.
Texte de la réponse
Dans son discours de clôture de la conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, le Premier ministre a rappelé que l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes devait « devenir une priorité partagée des chefs d'entreprises, de l'Etat, des collectivités locales et des représentants des salariés dans l'entreprise ». Dans ce domaine, la haute fonction publique a une exigence d'exemplarité alors que les femmes ne représentent aujourd'hui que 14 % des emplois de cadres dirigeants et 24 % des emplois de direction de l'Etat. Afin de permettre une représentation équilibrée de chaque sexe au sein de la haute fonction publique de l'Etat, des collectivités territoriales et hospitalière, l'article 56 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et son décret d'application n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique ont instauré un dispositif contraignant faisant peser l'obligation d'une plus grande mixité dans les nominations aux principaux emplois de l'encadrement supérieur et dirigeant des trois versants de la fonction publique. Ce dispositif entrera en vigueur dès le 1er janvier 2013 : les nominations dans les plus hauts emplois de l'Etat, des régions, des départements, des communes de plus de 80 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale de plus de 80 000 habitants, ainsi que de certains établissements hospitaliers et médico-sociaux, devront concerner alors annuellement, au moins 20 % de personnes de chaque sexe. Une montée en charge progressive de ce taux est prévue : il s'établira à 30 % à compter du 1er janvier 2015 et jusqu'au 31 décembre 2017 puis à 40 % à partir de 2018. En cas de non-respect de cette obligation, les employeurs publics seront redevables d'une contribution financière par nomination manquante. Ce montant a été fixé par le décret du 30 avril 2012 : il s'élèvera à 30 000 euros pour les années 2013 et 2014, à 60 000 euros pour la période 2015-2017 et à 90 000 euros à compter du 1er janvier 2018.