Texte de la question

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mesure d'expérimentation d'une ou plusieurs salles de drogue en France figurant dans l'avant-projet de loi relatif à la politique de santé, qui serait examiné en conseil des ministres le 17 juin 2014. Cet avant-projet de loi intervient peu après le remplacement par décret, en mars 2014, de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT) par la Mission interministérielle de la lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDCA). La MILDCA, par une approche globale des addictions, qui inclut l'ensemble des produits licites et illicites, place sur un pied d'égalité la lutte contre la dépendance au crack et à l'héroïne, et celle de la cigarette ou même des jeux vidéo. La première version de l'avant-projet de loi de « santé publique » s'inscrit dans la même ligne par une série de mesures en matière de lutte contre les addictions, et surtout par la proposition de l'expérimentation d'une ou plusieurs salles de drogue en France. Si le Conseil d'État avait rendu un avis défavorable à l'expérimentation d'une salle de consommation à moindre risque (SCMR) près de la gare du Nord à Paris, en octobre 2013, il indiquait en effet qu'il faudrait modifier la loi. Il s'agirait donc cette fois de l'inscrire en toutes lettres dans un nouvel article L. 3121-1 du code de la santé publique. Or cette mesure suscite l'inquiétude de nombreux acteurs de la lutte contre le fléau de la drogue et envoie un bien mauvais signal sur la réorientation de l'aide des pouvoirs publics en matière de protection de la santé publique. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir faire retirer de ce texte la légalisation de l'expérimentation d'une ou plusieurs salles de drogues, qu'instaurerait un nouvel article du code de la santé publique.