14ème législature

Question N° 56904
de M. Jacques Myard (Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > droits de l'Homme et libertés publiques

Tête d'analyse > réglementation

Analyse > espace public. dissimulation du visage. interdiction. infractions.

Question publiée au JO le : 10/06/2014 page : 4656
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 30/09/2014
Date de renouvellement: 07/07/2015
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'association « Touche pas à ma constitution » de l'homme d'affaires millionnaire Rachid Nekkaz. Créée au lendemain de la loi sur l'interdiction du voile intégral votée en 2011, cette association vient en aide aux femmes verbalisées. Près de 700 amendes auraient ainsi été payées par ce « bienfaiteur » qui n'hésite pas à venir en personne régler les amendes de celles qui bravent la loi française. Né à Choisy-le-Roi en 1972, son fondateur qui se dit « musulman laïc », est un promoteur immobilier fortuné controversé, adepte des coups médiatiques comme le montrent par ailleurs ses tentatives et candidatures à diverses élections politiques en France, et dernièrement en Algérie. On est en droit de s'interroger sur l'existence d'une association qui délibérément détourne la loi en privant de sanction la règle à qui elle donne sens, encourageant ainsi sa violation. Par ailleurs, certaines rumeurs font état que cette association recevrait des subventions de l'État, ce qui serait un comble. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer qu'aucune subvention publique n'est attribuée à cette association et comment il entend faire pleinement respecter notre ordre républicain sur la question du voile intégral.

Texte de la réponse

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