14ème législature

Question N° 56921
de Mme Barbara Romagnan (Socialiste, écologiste et républicain - Doubs )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > énergie et carburants

Tête d'analyse > électricité

Analyse > tarifs réglementés. fixation. réglementation.

Question publiée au JO le : 10/06/2014 page : 4634
Réponse publiée au JO le : 23/09/2014 page : 8075
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la hausse rétroactive des tarifs de l'électricité. Le 11 avril 2014, le Conseil d'État jugeait en effet que les tarifs «bleus» des particuliers étaient « manifestement inférieurs au niveau auquel ils auraient dû être fixés en application des principes s'imposant aux ministres ». En conséquence de cela, le Conseil d'État recommandait alors au Gouvernement d'engager une hausse rétroactive des tarifs de l'électricité. Elle l'alerte sur les impacts économiques et sociaux d'une telle hausse pour le pouvoir d'achat des ménages français, alors même que la Commission de régulation de l'énergie avait recommandé quant à elle une hausse de 9,6 % des tarifs de manière rétroactive. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la feuille de route que tiendra le Gouvernement face à cette décision du Conseil d'État. Elle l'interroge également afin de connaître les mesures compensatoires prises en cas de hausse rétroactive pour préserver le pouvoir d'achat des plus précaires, au-delà des seuls tarifs sociaux de l'énergie aujourd'hui encore insuffisants pour lutter contre la précarité énergétique. Enfin, elle lui demande quelles seront les mesures du Gouvernement pour réformer le mode de calcul des tarifs en pleine préparation du projet de loi de programmation sur la transition énergétique, et aller vers davantage de contrôle de l'autorité régulatrice des coûts annoncés par EDF.

Texte de la réponse

Par décision rendue le 11 avril 2014, le Conseil d'État a annulé l'arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité et a demandé au Gouvernement de prendre un nouvel arrêté tenant compte de la totalité des coûts d'EDF non couverts jusqu'à cette date. Faisant suite à cette injonction, l'arrêté du 28 juillet 2014 définit les nouveaux tarifs réglementés de l'électricité applicables pour la période comprise entre le 23 juillet 2012 et le 31 juillet 2013. Cet arrêté autorise EDF et les entreprises locales de distribution à refacturer, pour la période concernée, l'écart entre la hausse qui aurait dû intervenir et les tarifs effectivement appliqués. Afin de limiter l'impact sur la facture des consommateurs, le Gouvernement a demandé aux fournisseurs concernés un étalement du rattrapage sur 18 mois. Il représentera pour un ménage un montant moyen de l'ordre de 1,5 € par mois. Cette annulation résulte de la réglementation actuelle en matière de tarifs réglementés qui a entraîné de nombreux contentieux et une faible lisibilité pour les consommateurs. Après avoir mené à bien la réforme des tarifs réglementés de vente du gaz naturel, le Gouvernement a décidé d'accélérer la réforme du mode de calcul des tarifs réglementés de vente de l'électricité dans un objectif de transparence. Le projet de décret qui changera ce mode de calcul est actuellement en consultation. Il a reçu, au cours de l'été, un avis favorable du Conseil supérieur de l'énergie. Ceux de la Commission de régulation de l'énergie, de l'Autorité de la concurrence et du Conseil d'État devraient être recueillis à l'automne. Le décret sera ensuite publié dans les meilleurs délais. Le nouveau mode de calcul contribuera à limiter l'augmentation des prix de l'électricité. Jusqu'à présent, les tarifs réglementés de vente de l'électricité devaient traduire les coûts comptables de l'opérateur historique. Avec la nouvelle méthode, ils devront refléter pour partie les coûts de l'opérateur historique et, pour une autre partie, les prix de marché qui sont plus faibles, créant une incitation pour EDF à réaliser des gains de productivité. Afin de ne pas préempter l'évolution tarifaire qui découlera de cette réforme de la méthode de construction des tarifs, le Gouvernement a décidé à titre conservatoire d'annuler l'augmentation des tarifs réglementés de vente de l'électricité de 5 % au 1er août 2014, qui avait été envisagée pour les petits consommateurs dans l'arrêté du 26 juillet 2013 fixant les tarifs réglementés de vente de l'électricité.
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