Texte de la question
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le choix qui est donné aux écoles privées sous contrat d'appliquer la réforme des rythmes scolaires ou non. En effet, sur le site du ministère de l'éducation nationale, on peut lire que « les écoles privées sous contrat sont libres d'appliquer ou non la réforme des rythmes scolaires car le décret ne peut couvrir que les écoles publiques ». Les écoles privées sous contrat d'association avec l'État sont tenues de respecter une année scolaire comportant trente-six semaines au moins, réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes (articles L. 521-1 et L. 442-20 du code de l'éducation). Cependant, en application des dispositions des articles R. 442-35 et R. 442-39 du même code, dans une école privée sous contrat d'association, la répartition des vingt-quatre heures hebdomadaires d'enseignement obligatoire est de la responsabilité du directeur ou de la directrice de l'école. En conséquence, les écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat d'association ne sont pas tenues de mettre en œuvre les dispositions du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 qui organise le temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires en quatre jours et demi. En somme, elles sont libres d'appliquer ou non la réforme des rythmes scolaires. Or la nécessité de prendre en compte les rythmes naturels et les rythmes d'apprentissage de l'enfant étant la même partout, il lui demande la raison pour laquelle les écoles privées étant sous contrat avec l'éducation nationale (dont les enseignants sont rémunérés par l'État, et dont le fonctionnement de l'établissement est financé par les collectivités publiques dans les mêmes proportions que pour les écoles et les établissements publics), ne sont pas concernées par le décret du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires.
Texte de la réponse
Le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires ne s'impose pas aux écoles privées sous contrat. La loi, qui garantit la liberté de l'enseignement, ne prévoit, concernant l'organisation du temps scolaire, pas d'autre restriction à cette liberté que l'obligation de respecter une année scolaire comportant trente-six semaines au moins, réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes (articles L. 521-1 et L. 442-20 du code de l'éducation). Toutefois, les écoles privées sous contrat peuvent librement choisir d'organiser leur semaine scolaire sur neuf demi-journées et proposer à leurs élèves des activités périscolaires de qualité. Afin de les y inciter, l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a prévu que, lorsque ces écoles ont organisé leurs enseignements sur neuf demi-journées, elles sont éligibles aux aides du fonds de soutien mis en place pour accompagner le développement de l'offre d'activités périscolaires. Au-delà du simple respect de la condition d'organisation des enseignements sur neuf demi-journées, ces modalités d'organisation des enseignements doivent être comparables à celles qui peuvent être arrêtées par l'autorité académique pour les écoles publiques dans le cadre des articles D. 521-10 et D. 521-12 du code de l'éducation. Au terme d'un dialogue constructif noué avec les élus, les associations d'élus, et, notamment, les fédérations de parents d'élèves, le projet de loi de finances pour 2015 en cours d'examen au Parlement prévoit que le bénéfice du fonds de soutien aux communes puisse être prolongé pour les élèves dont l'école, qu'elle soit publique ou privée sous contrat, d'une part, organise les enseignements selon les modalités arrêtées par l'autorité académique et, d'autre part, offre à ses élèves des activités périscolaires organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial (PEdT). Pour bénéficier de l'aide de l'Etat, les écoles privées sous contrat devront être parties à un PEdT garantissant la qualité des activités périscolaires et élaboré conjointement par la commune, qui est à l'initiative du PEdT, et par les services de l'État.