Texte de la question

M. Jean-Frédéric Poisson attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le caractère inapplicable, en l'état, de l'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014, soumise à ratification de l'Assemblée par le projet de loi enregistré le 21 mai 2014, et qui vise notamment à simplifier la vie des micro-entreprises en permettant la confidentialité de leurs comptes, ce que le projet de loi présente comme l'une des trois mesures mises en œuvre. Pour ce faire, l'ordonnance a introduit un article nouveau dans le code du commerce, l'article L. 232-25. Celui-ci dispose que les « micro-entreprises au sens de l'article L. 123-16-1 [...] peuvent déclarer que les comptes annuels qu'elles déposent ne seront pas rendus publics ». Selon l'article 6 de l'ordonnance, cette disposition s'applique aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014. Pour les comptes déposés en 2014, il n'est pas fait application des dispositions du troisième alinéa des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 du code de commerce dans leur rédaction issue de la présente ordonnance. Or le décret prévu à l'alinéa 3 de l'article n'a pas été publié et rend donc impossible l'application de cet article faute de dispositions précises fixant les modalités d'application. Les greffes des tribunaux de commerce reçoivent des comptes annuels conformément aux dispositions légales et les sociétés déposantes déclarent vouloir déposer leurs comptes « sans publication » conformément aux dispositions de l'article nouvellement introduit, mais faute de décret fixant les modalités d'application de cette déclaration, les greffes sont dans l'incapacité de se conformer au texte. Il lui demande quel décret ou quelle mesure il compte prendre pour que puisse être appliquée l'ordonnance que le Gouvernement a prise quant à la mesure que ce dernier affirme lui-même avoir mise en œuvre dans le projet de loi de ratification et pour que puisse être réalisé le « choc de simplification » qu'il a lui-même décidé.