Texte de la question

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le gel des seuils du code du travail. Celui-ci a annoncé être prêt à suspendre pendant trois ans les seuils à partir desquels les entreprises sont tenues à des obligations particulières. Les entreprises passant de neuf à dix salariés ne seraient plus obligées de créer des délégués du personnel. Le seuil des cinquante salariés qu'il est proposé de geler déclenche l'obligation légale de créer un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et un comité d'entreprise. Pointés par le ministre comme étant des « freins à l'embauche », les seuils dont il est question sont en réalité des mesures de protection pour les salariés. Dans le contexte de généralisation de la précarité, d'explosion des maladies et accidents d'origine professionnelle, la suspension de ces seuils ne servirait qu'à mettre en danger la santé des salariés en réduisant encore un peu plus les obligations des employeurs. Le seuil crée aussi des droits pour les salariés en cas de licenciements économiques, l'employeur de plus de cinquante salariés étant tenu de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi en cas de projet de licenciement économique collectif. Si cette réforme était mise en place, elle n'aurait par ailleurs aucun impact positif sur l'emploi. L'ensemble des études de l'INSEE démontrent en effet que les obligations pesant sur les entreprises ont très peu d'impact sur leurs embauches, qui dépendent avant tout de la demande adressée aux entreprises. C'est tout l'inverse qu'il faut faire. Il y a urgence à sécuriser les salariés, par la création d'un droit de veto des institutions représentatives du personnel sur toutes les décisions stratégiques et par l'interdiction des licenciements dans les entreprises en bonne santé financière. Il lui demande s'il compte retirer sa proposition de gel des seuils qui attaque une nouvelle fois les droits des salariés et rogne sur le dialogue social.