14ème législature

Question N° 56961
de M. Pascal Deguilhem (Socialiste, républicain et citoyen - Dordogne )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > État

Tête d'analyse > contrats

Analyse > partenariats public-privé. rapport. perspectives.

Question publiée au JO le : 10/06/2014 page : 4648
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la mission réalisée par l'inspection générale des finances sur les partenariats public-privé (ou PPP). Selon plusieurs articles parus dans la presse, l'inspection aurait porté un jugement sévère contre les PPP qui consistent pour l'État ou un établissement public à confier à une société privée la construction et la gestion d'un équipement public contre le paiement d'un loyer durant toute la période du contrat soit généralement une trentaine d'années. Plusieurs critiques auraient été formulées : non-respect des conditions fixées au recours à cette modalité, investissements réalisés au-delà des possibilités financières réelles, surdimensionnement des projets, coût final élevé sans inscription de l'endettement dans le bilan des administrations... De nombreux projets dans le monde hospitalier, pénitentiaire, universitaire ou des transports ferroviaires (lignes de TGV Tours-Bordeaux ou Le Mans-Rennes) ont ainsi été expertisés. Il lui demande si ce rapport sera publié et rendu accessible au plus grand nombre. Il lui demande aussi quelles recommandations rendues par la mission seront retenues et mises en œuvre dans les différents domaines concernés.

Texte de la réponse