Question de : M. Pascal Deguilhem
Dordogne (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la mission réalisée par l'inspection générale des finances sur les partenariats public-privé (ou PPP). Selon plusieurs articles parus dans la presse, l'inspection aurait porté un jugement sévère contre les PPP qui consistent pour l'État ou un établissement public à confier à une société privée la construction et la gestion d'un équipement public contre le paiement d'un loyer durant toute la période du contrat soit généralement une trentaine d'années. Plusieurs critiques auraient été formulées : non-respect des conditions fixées au recours à cette modalité, investissements réalisés au-delà des possibilités financières réelles, surdimensionnement des projets, coût final élevé sans inscription de l'endettement dans le bilan des administrations... De nombreux projets dans le monde hospitalier, pénitentiaire, universitaire ou des transports ferroviaires (lignes de TGV Tours-Bordeaux ou Le Mans-Rennes) ont ainsi été expertisés. Il lui demande si ce rapport sera publié et rendu accessible au plus grand nombre. Il lui demande aussi quelles recommandations rendues par la mission seront retenues et mises en œuvre dans les différents domaines concernés.