Texte de la question
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur le versement des pensions alimentaires. Pour les familles monoparentales, le versement effectif et régulier des pensions alimentaires est une nécessité pour subvenir aux besoins des enfants à charge. Or on estime qu'en France 40 % des pensions alimentaires ne sont pas acquittées ou de manière irrégulière. Il semblerait que ce sont surtout les femmes ayant des enfants à charge qui souffrent de cette situation. La plupart du temps, les caisses d'allocations familiales connaissent des difficultés pour recouvrer les pensions alimentaires dues. Cela augmente le risque de fragilité des familles concernées. Si celles-ci peuvent prétendre à l'allocation de soutien familial, il leur faut démontrer qu'elles n'ont pas bénéficié de la pension due depuis au moins deux mois. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de diminuer le délai nécessaire à l'ouverture du versement de l'ASF et si des modalités particulières sont envisagées pour faciliter le recouvrement des pensions alimentaires.
Texte de la réponse
Afin d'améliorer la situation des personnes fragilisées qui élèvent seules leurs enfants à la suite d'une séparation ou d'un divorce, l'article 44 de la loi no 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 a généralisé l'expérimentation du renforcement de la garantie contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA) menée depuis octobre 2014 dans une vingtaine de départements. Le dispositif de la GIPA se compose d'un ensemble de mesures cohérentes, qui allient un soutien renforcé aux familles monoparentales et une responsabilisation accrue des débiteurs de pensions alimentaires impayées. Il participe ainsi à la lutte contre la pauvreté des enfants vivant dans une famille monoparentale. L'allocation de soutien familial (ASF) a été réformée en vue de permettre le versement d'une allocation différentielle jusqu'à hauteur du montant de l'ASF (104,75 euros par mois et par enfant pour le parent isolé) lorsque la pension alimentaire fixée par le juge aux affaires familiales est d'un montant inférieur à celui de l'ASF, et que le débiteur s'acquitte de son paiement. En l'absence d'une décision de justice, le montant de l'obligation d'entretien intégralement acquitté par le débiteur peut être pris en compte pour le calcul de l'allocation différentielle à la condition notamment d'être fixé par un accord écrit et signé par le créancier et le débiteur à un montant supérieur ou égal à un seuil défini en fonction du nombre d'enfants à charge du débiteur, de ses ressources et du mode de droit de visite et d'hébergement de l'enfant. Les conditions dans lesquelles les débiteurs pourront être qualifiés de hors d'état de faire face à leur obligation d'entretien ont été précisées par le décret N°2016-842 du 24 juin 2016. Comme vous le proposiez, l'ASF est désormais ouverte dès le premier mois d'impayés au lieu de deux actuellement. Par ailleurs, en vue de renforcer les moyens mis à disposition des caisses pour améliorer le recouvrement de pensions alimentaires, la procédure de paiement direct a été réformée. Les échéances de pension alimentaire pouvant être récupérées ont été étendues de 6 à 24 mois. La période de règlement des sommes en cause a été allongée de 12 à 24 mois. L'organisme gestionnaire peut également procéder au prélèvement direct sur rémunération du terme mensuel courant et des vingt-quatre derniers mois impayés de la pension alimentaire. Afin d'aider les familles monoparentales dans leur démarche de fixation de la pension alimentaire, le directeur de l'organisme gestionnaire est habilité à transmettre au juge aux affaires familiales, à sa demande, les informations dont il dispose sur l'adresse et la solvabilité du débiteur.