Texte de la question
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des finances de l'État. La Cour des comptes dans son rapport du 28 mai 2014 sur le budget de l'État en 2013 préconise de faire figurer, en loi de finances initiale et en loi de règlement, la décomposition des soldes de l'article liminaire par sous-secteur d'administrations publiques et indiquer, pour le solde budgétaire de l'État, les clés de passage entre la comptabilité budgétaire et la comptabilité nationale. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Texte de la réponse
Le Gouvernement partage pour l'essentiel les analyses et recommandations du rapport de la Cour des comptes sur les résultats et la gestion budgétaire de l'État en 2013, prévu par l'article 58-4 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). S'agissant de la proposition de la Cour de décomposer les soldes de l'article liminaire par sous-secteur des administrations publiques, l'article liminaire des lois de finances de l'année ou des lois de règlement est précisément défini par les articles 7 et 8 de la loi organique n° 2012 1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Cet article doit ainsi retracer les soldes structurels et effectifs de l'ensemble des administrations publiques, présenter les calculs permettant de passer de l'un à l'autre, et indiquer si les hypothèses sous-jacentes au calcul du solde structurel sont les mêmes que celles utilisées dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques en vigueur. La loi organique ne prévoit donc pas que l'article liminaire comporte la décomposition des soldes effectifs et structurels par sous-secteurs. Néanmoins, le Gouvernement partage le souci de transparence de la Cour en matière de finances publiques. A ce titre, il convient de rappeler que la décomposition des soldes par sous-secteurs, ainsi que la clé de passage entre les soldes en comptabilité budgétaire et en comptabilité nationale de l'État sont détaillés pour la loi de finances initiale de l'année dans le rapport économique, social et financier (RESF) annexé au projet de loi de finances. S'agissant de la loi de règlement, ce détail est fourni par les publications de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) portant sur l'année écoulée, qui précède le dépôt du projet de loi. Enfin, concernant les projets de lois de finances rectificatives, parfois déposés en urgence, la décomposition par sous-secteur apparait tout à la fois moins pertinente et plus complexe à mettre en oeuvre, les données nécessaires de la comptabilité nationale n'étant pas nécessairement disponibles et mises à jour.