Texte de la question
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la protection sociale complémentaire des fonctionnaires. En raison de l'incompatibilité des règles régissant ce secteur avec le droit communautaire et de l'abrogation par le Conseil d'État de la réglementation autorisant les administrations d'État à subventionner l'action des mutuelles, la loi de modernisation de la fonction publique de 2007 et les décrets relatifs à la participation de l'État et des collectivités territoriales au financement de la protection sociale sont intervenus pour préserver le caractère mutualiste de ce dispositif. Désormais, le financement repose sur la solidarité intergénérationnelle et indiciaire. Les fonctionnaires dont la rémunération est la plus élevée sont ainsi amenés à compenser les cotisations plus faibles demandées aux agents les plus précaires ou en retraite. Ce dispositif est aujourd'hui menacé en raison des mesures limitant la rémunération ainsi que les effectifs de la fonction publique. Les cotisations pourraient devenir insuffisantes pour garantir le versement des prestations. Les organisations syndicales craignent également que la concurrence prochaine des opérateurs du secteur privé entraîne une baisse de la qualité des prestations. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre pour pérenniser ce système.
Texte de la réponse
L'article 39 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a inséré un article 22 bis dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Cet article ouvre la possibilité aux employeurs publics de participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents, dès lors que les contrats garantissent la mise en oeuvre de dispositifs de solidarité familiaux et intergénérationnels. Cette possibilité a été déclinée, en ce qui concerne la fonction publique de l'État, par le décret n° 2007 1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels. Dans la fonction publique territoriale, le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, précise les modalités de participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Dans la fonction publique de l'État, la participation prend la forme d'une subvention versée à un ou plusieurs organismes sélectionnés au terme d'une procédure de mise en concurrence sur la base de critères de solidarité et calculée en fonction des transferts de solidarité réellement réalisés par l'organisme référencé. Les procédures de mise en concurrence ont été finalisées pour l'ensemble des ministères. Les conventions de référencement conclues pour 7 ans arriveront à échéance à compter de l'année 2016. Le montant total de la participation versé au titre de l'année 2013, est estimé à 32 millions d'euros. Dans la fonction publique territoriale, les employeurs territoriaux peuvent participer à la protection sociale de leurs agents soit auprès d'un ou plusieurs organismes conventionnés choisis après mise en concurrence, soit auprès d'organismes disposant d'un label accordé par un prestataire habilité par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. La mise en place progressive des conventions ne permet pas, à ce jour, de disposer de données consolidées quant au niveau de participation des employeurs territoriaux. Dans la perspective de la prochaine vague de référencement dans la fonction publique de l'État à compter de 2016 et afin de répondre à l'obligation prévue à l'article 35 du décret du 8 novembre 2011 de réaliser une évaluation du dispositif propre à la fonction publique territoriale, une mission conjointe a été confiée à l'inspection générale des finances, l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale de l'administration. Cette mission permettra de dresser un bilan de chacun de ces dispositifs et de formuler des pistes d'amélioration.