14ème législature

Question N° 57048
de M. Lionel Tardy (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > informatique

Tête d'analyse > fichiers

Analyse > données des personnes détenues. CNIL. perspectives.

Question publiée au JO le : 10/06/2014 page : 4659
Réponse publiée au JO le : 24/03/2015 page : 2321
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 16/09/2014
Date de renouvellement: 23/12/2014

Texte de la question

M. Lionel Tardy interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret n° 2014-558 du 30 mai 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire dénommé Genesis. Dans son avis du 19 décembre 2013, la CNIL regrettait que le projet de décret présenté soit muet sur une éventuelle finalité de renseignement pénitentiaire ; elle prenait acte de l'engagement de la Chancellerie de mentionner expressément cette finalité. Or il semble que tel ne soit pas le cas dans le décret final. Il souhaite savoir pour quelles raisons cette recommandation n'a pas été suivie.

Texte de la réponse

Le ministère confirme que la recommandation de la CNIL a été suivie, le décret prévoyant au dernier alinéa de l'article R. 57-9-18 du code de procédure pénale que « Le traitement permet également la gestion des contentieux entre l'administration pénitentiaire et les personnes placées sous-main de justice ou leurs ayants droit ainsi que le recueil et l'analyse de l'ensemble des informations utiles à la sécurité des établissements et services pénitentiaires. » Le recueil et l'analyse de l'ensemble des informations utiles à la sécurité des établissements et services pénitentiaires font référence aux missions du bureau du renseignement pénitentiaire visées à l'article 4 de l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire disposant : « Le bureau du renseignement pénitentiaire est chargé de recueillir et d'analyser l'ensemble des informations utiles à la sécurité des établissements et des services pénitentiaires. Il organise la collecte de ces renseignements auprès des services déconcentrés et procède à leur exploitation à des fins opérationnelles. Il assure la liaison avec les services centraux de la police et de la gendarmerie ».