Texte de la question

M. Marc Goua attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut des greffiers. Depuis le début du mois d'avril, un mouvement spontané, parti de la cour d'appel d'Agen, s'est étendu à plusieurs dizaines de tribunaux de toute la France. Ce mouvement de protestation manifeste le refus de plusieurs greffiers d'accomplir des tâches qui ne relèvent pas de leurs attributions. Chargés d'assister le juge dans l'exercice de ses fonctions et d'authentifier les actes juridictionnels, les greffiers remplissent des missions indispensables au bon fonctionnement de la justice. Cependant, dans la pratique, leurs activités sont variées et dépassent les prérogatives qui leur ont été dévolues par la réglementation, avec par exemple l'accomplissement des tâches administratives et de gestion de la juridiction. Cette situation affecte grandement le travail quotidien des greffiers. Le rapport du groupe de travail présidé par un conseiller à la Cour de cassation et chargé de réfléchir au « juge du 21e siècle », a proposé la création d'un statut de greffier juridictionnel dont les prérogatives seraient étendues, ainsi que des revalorisations statutaires. Les greffiers n'ont actuellement pas la moindre idée de ce que seront leurs fonctions à venir, alors qu'ils effectuent déjà officieusement beaucoup de choses qui relèvent des fonctions des magistrats comme les motivations des jugements en appel et en tutelle, les homologations, la mise en état des dossiers dans certaines juridictions, ou encore les ordonnances pénales. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet afin de connaître les solutions envisageables.