14ème législature

Question N° 57061
de M. Mathieu Hanotin (Socialiste, républicain et citoyen - Seine-Saint-Denis )
Question écrite
Ministère interrogé > Logement et égalité des territoires
Ministère attributaire > Cohésion des territoires

Rubrique > logement : aides et prêts

Tête d'analyse > APL

Analyse > gel du barème. conséquences.

Question publiée au JO le : 10/06/2014 page : 4663
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Mathieu Hanotin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur l'annonce du Gouvernement concernant le gel de l'allocation personnalisée au logement (APL). Les associations de consommateurs indiquent que cette décision va toucher plus de 6 millions de locataires bénéficiaires, majoritairement des personnes à bas revenus. Par ailleurs, cette décision s'oppose à la flambée des prix de l'immobilier accompagnée de la crise du logement qui y fait suite. La mission d'inspection du logement social (Milos) a pu constater notamment que les nouveaux entrants dans le parc public sont amenés à régler des loyers nettement plus élevés, et que les ménages éligibles au logement social sont sollicités à de tels niveaux d'effort que leur solvabilité est remise en cause. Les APL servent d'amortisseurs à la crise du logement. Aussi il souhaiterait connaître les orientations du Gouvernement en la matière.

Texte de la réponse