Texte de la question
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les règles applicables en matière de fertilisation organique. En effet, l'arrêté n° 09-1995 du 26 juin 2009 relatif "au 4e programme d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole" et le règlement sanitaire du département de l'Aube disposent que "l'épandage de fertilisants organiques hors boue de stations d'épuration est interdit à moins de 35 mètres" des fossés et rivières. Or il apparaît que, sur cette bande de 35 mètres, les agriculteurs peuvent cultiver de l'herbe et faire paître des vaches qui font leurs bouses. En outre, il semble que les agriculteurs puissent épandre des engrais chimiques et pesticides sur cette même bande, produits qui sont nocifs pour la nature et pour l'homme. Alors que la préservation de notre environnement passe par l'encouragement de l'agriculture biologique, les agriculteurs biologiques ne comprennent pas pourquoi cette interdiction les pénalise. Il lui demande si une modification de la réglementation sur ce point est envisageable.
Texte de la réponse
Les épandages de fertilisants à proximité des cours d'eau sont réglementés, notamment au titre de la directive nitrates. Le 5e programme d'actions nitrates comprend un programme d'actions national qui s'applique sur l'ensemble des zones vulnérables et des programmes d'actions régionaux adoptés en 2014. Le programme d'actions régional pour Champagne-Ardenne est ainsi entré en vigueur le 6 septembre 2014, abrogeant le 4e programme d'actions départemental de l'Aube. L'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole fixe au VI de son annexe I, les conditions d'épandage des fertilisants par rapport aux cours d'eau. En zone vulnérable, l'épandage des fertilisants organiques type lisiers ou fumiers est interdit à moins de 35 mètres des berges des cours d'eau ; cette limite est réduite à 10 mètres lorsqu'une couverture végétale permanente de 10 mètres et ne recevant aucun intrant est implantée en bordure du cours d'eau. Ces dispositions s'appliquent à tous les agriculteurs, y compris les agriculteurs biologiques et visent à éviter tout transfert d'eaux chargées en azote vers les cours d'eau et les nappes ; la distance minimale à respecter est plus importante que celle pour l'épandage des engrais azotés minéraux, du fait des risques bactériologiques liés aux effluents d'élevage. Il n'est pas prévu de modification de la réglementation sur ce point. Certains règlements sanitaires départementaux prévoient néanmoins des dispositions plus contraignantes. D'une façon plus générale, tout épandage de fertilisants et de pesticides est interdit à moins de 5 mètres des berges le long des cours d'eau retenus au titre des bonnes conditions agricoles et environnementales, que l'on soit ou non en zone vulnérable, pour préserver la ressource en eau.