Texte de la question
M. William Dumas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le fonctionnement et les évolutions de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Cette administration vise à assurer le service du soutien au réseau, le service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés, l'inspection générale des services, le secrétariat général du groupe interministériel de la consommation et du Conseil national de la consommation et l'unité d'alerte. Malgré un plan d'actions décidé à la fin du mois de décembre 2013, il n'est pas en mesure de rétablir une chaîne de commandement verticale, pourtant indispensable à l'exercice des missions d'une administration nationale de contrôle et risque de détériorer les conditions de travail de certains agents. En raison de la restructuration de ses services déconcentrés, la DGCCRF ne peut plus assurer un service public de proximité de protection des consommateurs ainsi que la mise en oeuvre des politiques publiques qui lui sont conférées par le législateur. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les moyens qui y sont aujourd'hui consacrés.
Texte de la réponse
Les difficultés résultant de l'organisation des services en charge des politiques en matière de concurrence et de consommation ont bien été identifiées et le plan d'actions destiné à améliorer le pilotage du réseau déconcentré en charge des missions concurrence, consommation et répression des fraudes (CCRF), validé en janvier 2014, est actuellement en cours de déploiement. Il s'articule autour de 3 axes (optimiser le fonctionnement du réseau déconcentré, accompagner les parcours des personnels et valoriser leurs compétences, renforcer les coopérations avec les autres administrations). Il prévoit notamment des mesures permettant de mieux identifier les missions concurrence et consommation dans les directions départementales interministérielles et de valoriser les personnels concernés. Il prévoit également la diffusion d'instructions permettant aux préfets de département d'être mieux associés à la définition des priorités d'action régionales déclinant les priorités nationales en matière de concurrence et de consommation. Il a également pour objet d'améliorer le suivi de l'activité et des résultats des actions. Le plan d'actions s'inscrit dans un plan stratégique à l'horizon 2017, visant à valoriser les missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), lesquelles sont au coeur de l'action du Gouvernement en matière d'ordre public économique, de protection des droits des consommateurs et de protection de la sécurité et de la santé des consommateurs. Par ailleurs, la question des moyens de la DGCCRF s'agissant des effectifs, après plusieurs années au cours desquelles ils ont fortement baissé, le Gouvernement a décidé de les stabiliser en 2013, ce qui a permis le remplacement de l'intégralité des départs. En 2014, les effectifs de la DGCCRF ont augmenté de 15 équivalent temps plein (ETP) par rapport à 2013, ce qui va lui permettre d'amorcer le renforcement, au sein des services déconcentrés, des moyens consacrés aux contrôles portant notamment sur la loyauté. En ce qui concerne les crédits liés à l'exercice de ses missions, tels que le matériel de prélèvements des produits et de contrôle, le transport des prélèvements, le remboursement des prélèvements conformes à la réglementation en vigueur, la DGCCRF a vu sa dotation maintenue en 2014 au niveau de 2013. Dans un contexte de baisse générale des effectifs des administrations de l'État et de redressement des finances publiques, cette orientation démontre l'engagement du Gouvernement de maintenir les moyens nécessaires à la DGCCRF pour lui permettre d'exercer ses missions.