Rubrique > ministères et secrétariats d'État
Tête d'analyse > économie, redressement productif et numérique
Analyse > Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la situation des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les restructurations opérées sous le précédent quinquennat dans le cadre notamment de la révision générale des politiques publiques (RGPP) ont eu pour effet d'affaiblir considérablement l'action de la DGCCRF : perte de compétences notamment du fait de la fin des réseaux de contrôle, perte d'expertise, perte de synergie entre ses trois grandes missions, à savoir la régulation concurrentielle des marchés, la protection des consommateurs et la sécurité du consommateur. On peut affirmer aujourd'hui que le bilan est calamiteux : une césure DIRECCTE-DD(CS)PP dépourvue de pertinence ; la pénurie d'emplois conduit les préfets et les directeurs à opérer des choix inadéquats ; des synergies inexistantes ; une réactivité amoindrie ; une visibilité en berne ; une baisse d'activité désastreuse pour les besoins sociaux des citoyens. Pour remédier à cette situation, plusieurs mesures d'urgence sont réclamées par de nombruex agents de la DGCCRF, en particulier il est impératif de rétablir une chaîne de commandement parfaitement identifiée et efficace pour restituer à la DGCCRF une parfaite cohérence dans son action, ce qui n'est plus du tout le cas aujourd'hui. D'autre part, il conviendrait d'inscrire l'action de la DGCCRF dans un véritable projet stratégique porteur d'une vision politique de police économique. Il s'agit notamment de se prémunir contre les conséquences parfois désastreuses que génèrent les dysfonctionnements dans certains secteurs économiques, des dysfonctionnements dont le coût est exorbitant tant au plan humain qu'économique (vache folle, scandale de la viande de cheval, prothèses mammaires, amiante...). Il lui demande quel est son sentiment sur ce problème et les mesures urgentes qu'il compte mettre en oeuvre pour permettre à la DGCCRF de faire face à l'ensemble de ses missions.