Texte de la question
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le coût du traitement des déchets ménagers. La gestion des déchets ménagers représente un coût important : 7 milliards d'euros par an, à raison de 550 kg de déchets par Français, soit un budget de l'ordre de 500 euros par famille. Or les ménages rejettent moins de déchets, trient de plus en plus mais ne sont pas récompensés pour leurs efforts. Dès lors, le tri sélectif dans le cadre du développement durable, devient une source de charges en constante augmentation. En matière d'emballage notamment, les entreprises qui devaient prendre en charge, dès 2012, 80 % du coût de traitement de ces déchets n'ont pas atteint cet objectif. Quant à la contribution des entreprises productrices de papier, elle couvre moins de 20 % des charges de collecte et de traitement des papiers, laissant les 80 % restant à la charge des contribuables. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour alléger le coût de la gestion des déchets supporté par le contribuable.
Texte de la réponse
Les emballages ménagers sont une source de gaspillage de matières premières et de futurs déchets qu'il faudra gérer avec tous les inconvénients induits pour l'environnement. L'éco-conception, élément de la croissance verte, est créatrice d'emplois. Le dispositif des filières dites « à responsabilité élargie du producteur » (REP) pour la gestion des déchets, qui repose sur le principe « pollueur-payeur », permet notamment de contribuer au financement du service public de gestion des déchets assuré par les collectivités territoriales, via un soutien financier dû par les metteurs sur le marché de certains produits. La France a mis en place une quinzaine de filières REP, ce qui est un chiffre élevé en comparaison avec les autres pays : en tout, ces filières ont permis de reverser environ 600 millions d'euros aux collectivités en 2012, et ce chiffre devrait augmenter significativement dans les années à venir. Concernant plus précisément les emballages, le financement de la gestion des déchets d'emballages ménagers est assuré par l'éco-organisme Eco-Emballages, qui collecte des éco-contributions auprès des metteurs sur le marché d'emballages, et les reverse aux collectivités, afin de financer la collecte et le traitement des déchets d'emballages ménagers. La loi prévoit que l'éco-organisme finance « 80 % des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé ». Le cahier des charges d'agrément de la filière des emballages ménagers, renouvelé à la fin de l'année 2010 pour couvrir la période courant de l'année 2011 à l'année 2016 conduit notamment à une augmentation significative de la prise en charge financière assurée par les metteurs sur le marché de produits emballés à destination des ménages. Il définit un nouveau barème de soutiens financiers qui est particulièrement incitatif à la performance. Le réagrément de la filière papiers pour la période 2013-2016 inclut notamment dans le cahier des charges de l'éco-organisme EcoFolio l'objectivation du taux de prise en charge des coûts des collectivités ; une réflexion est actuellement en cours sur d'éventuelles extensions du champ de la filière dans laquelle des exemptions existent pour certains produits.