Réponse publiée le 7 octobre 2014

La circulaire n° 5 608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, relative aux orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration, s'inscrit dans le contexte de l'élaboration et de la mise en oeuvre d'un cadre stratégique commun du système d'information (SI) de l'État visant à accélérer la transition numérique de ses services. Dans cette perspective, et pour ce qui concerne sa politique d'acquisition et d'utilisation de ces logiciels, l'État privilégie une approche globale, progressive et non dogmatique, visant à permettre aux administrations de choisir parmi les solutions libres, propriétaires ou mixtes, celles qui répondent le mieux à leurs besoins en fonction des critères de performance et d'efficacité sur le long terme. La circulaire du 19 septembre 2012 n'a donc pas pour objet d'inciter les ministères à accroître l'usage des logiciels libres au détriment des logiciels propriétaires, mais à les considérer désormais comme des solutions informatiques envisageables, au même titre que les autres. S'agissant du suivi et de l'évaluation de la mise en oeuvre de cette circulaire, le ministère de la défense a participé à la valorisation des travaux de structuration d'un tableau de bord de suivi de l'usage des logiciels libres, piloté par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication (DISIC). Les premiers résultats de cette démarche montrent que 81 % des postes de travail au sein du ministère de la défense sont déployés avec des composants libres, assortis d'une prescription d'emploi principale ou secondaire ; 30 % des instances de bases de données utilisées reposent sur un système libre de gestion de base de données ; 32 % des serveurs de production administrés fonctionnent avec un système d'exploitation libre ; enfin, 6 % des machines virtuelles déployées proviennent de produits issus de solutions libres. Par ailleurs, afin de mettre à la disposition des utilisateurs ministériels les sources de logiciels développés en interne, le ministère de la défense a élaboré, de 2010 à 2013, une plateforme de développement unifié pour répondre à un besoin d'industrialisation et de standardisation des développements. Cette plateforme, composée en quasi-totalité d'outils informatiques libres, est opérationnelle depuis le début de cette année. Concernant le montant des dépenses de logiciels au sein du ministère de la défense, celui-ci se révèle particulièrement complexe à évaluer. En effet, le périmètre fonctionnel des dépenses logicielles demeure difficile à définir avec précision dans la mesure où des logiciels sont intégrés dans des équipements électroniques très variés (ordinateurs, téléphones, radios numériques, satellites...). De surcroît la multiplication des logiciels dits « embarqués » et des objets connectés ne permet pas d'isoler la dépense logicielle. Par ailleurs, même lorsqu'un achat porte spécifiquement sur l'acquisition de logiciels, celui-ci s'inscrit souvent dans un contrat plus large de prestations de services informatiques (développement, intégration, maintenance évolutive), rendant peu pertinente une évaluation du coût des licences qui omettrait de prendre en compte les prestations qui leur sont associées, indispensables à leur utilisation. Enfin, en termes comptables, les outils de recueil actuellement disponibles n'ont pas été conçus pour isoler spécifiquement ce type de dépense. Par ailleurs, la structure et l'organisation du marché du logiciel ne facilitent pas un calcul objectif des coûts établi à partir du suivi des fournisseurs, car la distribution des logiciels fait intervenir différents prestataires et intermédiaires et certains éditeurs sont à la fois fabricants de matériel et prestataires de service. Ces divers obstacles à une évaluation précise des dépenses de logiciels étant partagés par plusieurs ministères, la DISIC a décidé, lors du comité technique des systèmes d'information et de communication du 24 juin 2014, dans un objectif de clarté et de pertinence, de centraliser le suivi de l'utilisation des logiciels libres par les services de l'État. Cette mesure permettra ainsi à cette structure interministérielle d'apporter à l'honorable parlementaire une réponse complète à sa question.