14ème législature

Question N° 57111
de M. Jacques Bompard (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > partis et mouvements politiques

Tête d'analyse > financement public

Analyse > montant. réglementation.

Question publiée au JO le : 10/06/2014 page : 4658
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le dépassement du plafond de campagne du candidat Nicolas Sarkozy en 2012. La loi du 15 janvier 1990, relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, devait éviter le financement illicite des partis politiques, instituant en particulier la possibilité de déclarer inéligibles les candidats ayant dépassé le plafond autorisé. La loi du 29 janvier 1993, relative à la prévention de la corruption, a rendu plus strictes les règles de plafonnement. Enfin, les lois du 19 janvier 1995 devaient éliminer la corruption en réduisant le plafond des dépenses électorales et en augmentant le montant du financement public. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de garantir le bon emploi des fonds publics alloués au financement des partis politiques, et si l'affaire Bygmalion remet en cause le financement public des partis politiques.

Texte de la réponse