14ème législature

Question N° 57113
de M. Jean-Luc Laurent (Socialiste, républicain et citoyen - Val-de-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Anciens combattants et mémoire
Ministère attributaire > Anciens combattants et mémoire

Rubrique > pensions militaires d'invalidité

Titre > réglementation

Analyse > code. refonte. modalités.

Question publiée au JO le : 10/06/2014 page : 4627
Réponse publiée au JO le : 23/09/2014 page : 8046
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Jean-Luc Laurent attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, et de la mémoire sur la refonte du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) prévue par la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013. Il est essentiel que le CPMIVG demeure le socle inaliénable des droits reconnus à tous ceux qui ont combattu, lutté et souffert pour la défense de notre pays mais aussi nos obligations internationales, comme c'est actuellement le cas de nos soldats engagés dans des conditions extrêmement difficiles au sein des opérations extérieures (Opex) dont certaines sont de véritables opérations de guerre. Les associations d'anciens combattants ont demandé, avec insistance et jusqu'à ce jour sans succès, a être régulièrement informées des travaux préparatoires à la refonte de ce code. Elles souhaitent pouvoir être reçues avant la transmission du projet à la commission supérieure de codification afin d'être en mesure de fournir aux autorités compétentes leur point de vue sur les dispositions envisagées. Il demande s'il peut indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour répondre à cette revendication.

Texte de la réponse

Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) comprend divers dispositifs qui ont été élaborés après les grands conflits du XXème siècle, sans réelle unité d'ensemble. Il est principalement issu de lois adoptées après la Première Guerre mondiale, auxquelles sont venues s'ajouter de nombreuses dispositions liées notamment à la Seconde Guerre mondiale et aux conflits postérieurs. Malgré plusieurs actualisations intervenues depuis la codification effectuée à partir de 1947, le CPMIVG se caractérise par des mentions désuètes relatives, par exemple, à des conflits très anciens, comme la guerre de 1870-1871, ou à des concepts devenus inadaptés. Par ailleurs, diverses dispositions relatives au droit à pension, à la délivrance de mentions, à la création de statuts comme celui de prisonnier du Viet Minh, aux juridictions des pensions ou au fonctionnement de l'Institution nationale des invalides (INI), sont demeurées en dehors du code, posant la question de leur intégration. Pour toutes ces raisons, la refonte du CPMIVG a été inscrite, en tant que chantier de simplification, au programme de travail gouvernemental, avec pour objectif prioritaire d'en faire un instrument plus fiable et plus clair, afin d'être plus commodément utilisé par ses bénéficiaires, par les associations du monde combattant ou par tout autre organisme participant à sa mise en oeuvre. Cette refonte est effectuée à droit constant et s'inscrit dans le cadre juridique fixé par l'article 55-8° de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale. Elle doit permettre notamment d'organiser le plan du CPMIVG de façon plus cohérente, de supprimer les dispositions de ce code devenues caduques ou obsolètes, de répartir ses autres dispositions de façon à respecter la hiérarchie des normes entre loi et règlement, de regrouper les dispositions qui sont liées, tant celles réparties dans ses différentes parties que celles non encore codifiées, ainsi que d'en moderniser et alléger l'écriture, sans porter atteinte aux règles en vigueur. La procédure de codification est placée sous le contrôle de la commission supérieure de codification (CSC), organisme relevant du Premier ministre et chargé en particulier de veiller à la qualité juridique des projets de code élaborés par les ministères concernés. Dans ce domaine sensible, il est indispensable d'informer les associations d'anciens combattants et victimes de guerre qui ont toujours marqué légitimement leur attachement au strict respect du droit à réparation et ont exprimé leur refus de toute atteinte à la spécificité du CPMIVG au regard des travaux liés à sa refonte. Partageant cette même volonté des associations d'anciens combattants de ne pas dénaturer l'esprit du CPMIVG, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire ont souhaité que les principales associations représentatives du monde combattant soient mises au courant du suivi de ces travaux lors de réunions régulières. C'est ainsi que plusieurs réunions ont été organisées sous la présidence du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense. La dernière de ces réunions a eu lieu le 30 avril 2014 afin d'informer les associations précitées du plan du code retenu par la CSC et de leur préciser qu'avant la transmission à cette commission de chaque partie du projet de code refondu, le texte rédigé par l'administration leur serait préalablement communiqué dans un délai suffisant pour leur permettre de faire part de leurs observations éventuelles. Cette procédure sera mise en oeuvre pour l'ensemble du livre premier du code qui devrait être examiné par la CSC lors de sa prochaine séance prévue dans le courant du mois de septembre ou d'octobre prochain. Une nouvelle réunion avec les principales associations représentatives du monde combattant sera ensuite organisée après le passage devant la CSC. Dans ces conditions, il peut être constaté que les associations sont pleinement informées des travaux de refonte du CPMIVG et que ces travaux se poursuivent dans une parfaite transparence.